Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/03/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa question écrite nº 26344 posée le 29 juin 2000, restée à ce jour sans réponse. Elle attire à nouveau son attention sur la signature du décret nº 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique financier de l'Etat sur certains organismes et certaines entreprises du secteur aéronautique et spatial. Elle lui fait remarquer que neuf sociétés ne sont plus soumises au contrôle économique et financier : Aérospatiale SNI (Société nationale industrielle), Dassault Aviation, SODERN, SOFRESA, SOFEMA, Sextant Avionique, OGA (Office général de l'air), SOFREMI (Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation). Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant un tel choix, concernant en fait neuf sociétés d'armement de caractère national, même si certaines sont déjà totalement privatisées. Elle lui demande également s'il n'estime pas nécessaire que l'Etat continue à contrôler ces sociétés directement liées à la défense nationale.
- page 972
La question est caduque
Page mise à jour le