Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 22/03/2001
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences générées par la régionalisation des concours des agents de la fonction territoriale. En effet, il relève que le seuil d'admission aux grades soumis à concours sont différents selon les régions. Pour ne prendre qu'un exemple, il faut obtenir 204 points pour être attaché territorial en Pays de Loire alors que 185 points suffisent en Bourgogne. Cela n'est pas sans susciter des frustrations chez les fonctionnaires. Voilà pourquoi il lui demande s'il serait possible de mettre en place une gestion interrégionale des emplois et, par voie de conséquence, des concours. De plus, afin de mettre un terme à une situation qu'il juge inéquitable, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que la liste des lauréats soit établie au niveau national par la direction du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), laquelle déterminera par là même le nombre de postes ouverts.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/11/2001
Les concours donnant accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont organisés par différentes autorités organisatrices : le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de gestion et les collectivités non affiliées. S'agissant des concours relevant du CNFPT, certains (tel le concours d'administrateur territorial) sont organisés au niveau du siège de cet établissement, et d'autres concours par les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient. Tel est le cas des attachés territoriaux, dont les concours sont, aux termes de l'article 4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT. Ces modalités d'organisation semblent, compte tenu de l'importance des postes offerts à ces concours et des besoins des collectivités, plus adaptées aux caractéristiques du recrutement des attachés territoriaux qu'un concours unique au niveau national, qui apparaîtrait beaucoup plus lourd à mettre en oeuvre. Dans le cadre de ces concours, il appartient au délégué régional ou interdépartemental de prendre l'arrêté d'ouverture du concours, de fixer le nombre de postes et d'arrêter, au vu des listes d'admission, la liste d'aptitude. Pour autant, une série de mesures sont prévues par la loi pour garantir l'harmonisation des critères de sélection dans ces concours. Ainsi, le président du CNFPT fixe, pour chaque délégation, la composition du jury et la date des épreuves. Il peut, par ailleurs, décider l'organisation de concours communs à plusieurs délégations régionales ou interdépartementales. En ce qui concerne le déroulement des concours, les présidents des jurys se réunissent pour le choix des sujets, qui sont identiques pour toutes les délégations. Le siège du CNFPT établit des notes de cadrage afin d'harmoniser les procédures entre les différentes délégations organisatrices. L'ensemble de ces dispositions permet de garantir une cohérence entre les différents concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
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