Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des associations de soins et services à domicile, qui rencontrent à ce jour de nombreuses difficultés menaçant la pérennité de leur activité. Toutes les études récentes démontrent que cette branche d'activité va se développer. Face à ce constat, il apparaît clairement que les financements publics sont insuffisants et que les conditions d'emploi sont particulièrement précaires. En conséquence, et devant l'urgence de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire face à cette pénurie de moyens au regard des besoins enregistrés.
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Transmise au ministère : Personnes âgées
Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 28/06/2001
Le Gouvernement a pris des dispositions importantes depuis 1999 pour améliorer l'équilibre économique des associations d'aide à domicile. Celles-ci bénéficient ainsi, depuis 1999, d'une exonération totale de charges sociales patronales. Par ailleurs, en 2000, le montant de la participation horaire de la CNAVTS a successivement été porté à 78,20 francs au 1er janvier puis à 79,20 francs au 1er juillet, de façon à anticiper l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac retenue pour la loi de finances 2000 puis à répercuter l'augmentation de 3,2 % du taux horaire du SMIC intervenue au 1er juillet. Ainsi, depuis 1999, même si un certain nombre d'entre elles connaissent encore une situation financière tendue, l'évolution du montant de la participation de la CNAVTS a été favorable aux associations du secteur de l'aide à domicile, dans la mesure où l'impact de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale n'a pas fait l'objet d'un calcul strictement économique mais a, au contraire, permis de leur consentir des marges pour le bon fonctionnement de leurs services. Le maintien à domicile constitue, en effet, l'axe prioritaire des politiques publiques en direction des personnes âgées. C'est d'ailleurs ce que celles-ci souhaitent avant tout, continuer à vivre chez elles, malgré l'apparition de déficiences et la perte progressive d'autonomie. Restructurer l'offre de services pour promouvoir une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, formalisée dans des plans d'aide personnalisés reposant sur l'évolution des besoins, implique une nécessaire et profonde modernisation de l'aide à domicile. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail va constituer un premier support de cette professionnalisation. En effet, l'accord agréé en date du 6 juillet 2000 par les pouvoirs publics comporte un volet relatif à la réduction de la précarité et à la professionnalisation de ce secteur, notamment par un effort salarial. La récente décision du conseil d'administration de la CNAVTS relative au montant de la participation à l'heure d'aide ménagère doit largement contribuer à financer cette opération. D'autre part, il importe de préciser que des travaux sont en cours depuis le printemps 2000 pour la construction d'une véritable filière des formations de l'aide à domicile. Un comité de pilotage à composition interministérielle et associant des représentants des employeurs et des professionnels, présidé par Mme Hébrard de Veyrinas, inspectrice générale des affaires sociales, est chargé de poser les principes de cette filière pour faire du soutien à domicile un métier à part entière et offrir de réelles perspectives de carrière et de promotion sociale aux salariés du secteur. Un comité technique a été constitué pour réformer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) dans une optique plus générale de première qualification et de passerelle, notamment avec le champ sanitaire. La loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera un vecteur privilégié pour accentuer encore cette politique. En effet, elle permettra aux personnes âgées de recourir à des services de qualité et constituera donc une source de financement importante pour les associations d'aide à domicile. Par ailleurs, la loi institue également un " Fonds de modernisation de l'aide à domicile ". Géré par l'Etat, il permettra pour la première fois de disposer d'un outil budgétaire doté de moyens importants et dédié à la rénovation de l'aide à domicile, au service des usagers.
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