Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. N'est une nouvelle fois pas prise en compte la montée en puissance de la délinquance des mineurs. De nombreux adultes trafiquants de drogue et autre repris de justice exploitent cette faille avec bonheur. L'échelle des peines pour les mineurs doit être réévaluée, l'âge de la responsabilité pénale doit être abaissé (comme cela est déjà le cas dans d'autre pays, ex : la Suisse). Les magistrats tout autant que les forces de l'ordre doivent pouvoir compter sur des textes ne permettant plus aux mineurs auteurs d'infractions, de recevoir quelques avertissements comme simple punition, avertissements aussitôt oubliés. Il demande si les pouvoirs publics vont profiter de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne pour inclure des mesures permettant réellement d'assurer la sécurité quotidienne. Il rappelle que pour l'année 2000, la délinquance est en hausse de 5,72 %.
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La question est caduque
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