Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/03/2001
M. Philippe Madrelle demande à Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de mettre en place un système de protection des enfants mineurs face " aux messageries roses " accessibles librement par téléphone.
- page 979
Réponse du ministère : Famille publiée le 17/05/2001
Réponse. - Diverses mesures ont été mises en uvre afin d'encadrer l'activité des messageries et de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire des faits susceptibles d'être réprimés pénalement. Le conseil supérieur de la télématique (CST) et le comité de la télématique anonyme (CTA), instances composées de représentants de l'administration et de professionnels, ont été créés par décret du 25 février 1993. Le CST a entre autres missions celles de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes. Le CTA veille au respect par les fournisseurs de services télématiques des engagements contractuels qu'ils sont tenus de souscrire en la matière avec l'opérateur public de télécommunications. L'exploitation des services vocaux à caractère pornographique, violent ou raciste accessibles au public ainsi que leur publicité sont interdites par le code déontologique annexé aux contrats types entre France Télécom et les fournisseurs de services. L'article 3 de ce code précise que " le fournisseur de services s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de marque de France Télécom et à celle des fournisseurs de services télématiques. En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère violent ou pornographique... ". Ainsi, en cas de manquement aux recommandations déontologiques par les fournisseurs de services, leurs contrats peuvent être résiliés ou suspendus et, par conséquent, leurs services interrompus par France Télécom, après avis du CTA. Le versement des pénalités contractuelles peut également être demandé. En outre, le président du CST peut informer le procureur de la République compétent lorsque des faits de nature à motiver des poursuites pénales sont portées à sa connaissance. L'article 227-24 du code pénal réprime notamment le fait de diffuser ou de faire commerce d'un message à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Enfin, des solutions techniques sont à l'étude afin de mettre à la disposition des usagers de la télématique écrite et vocale une sélection d'accès aux services. L'opérateur pourrait ainsi offrir à ses abonnés la mise en service restreinte de leur ligne d'accès aux services, excluant en particulier certains services dits " pour adultes ".
- page 1695
Page mise à jour le