Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/03/2001
M. José Balarello demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser quelles ont été ses motivations pour décider d'exclure les parlementaires du conseil d'orientation stratégique pénitentiaire, auquel seront soumises les premières orientations de son projet de loi sur les prisons. Cette décision, outre son aspect désagréable pour les parlementaires, est d'autant plus surprenante que ces derniers se sont fortement impliqués dans ce difficile problème, notamment par la rédaction de deux rapports d'enquête parlementaires sur les conditions de détention. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de désigner les membres de ces commissions d'enquête comme membres du conseil d'orientation stratégique et de permettre d'ouvrir ainsi un vrai débat de société sur cette question.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/08/2001
A la suite des propositions du rapport de la commission Canivet et des rapports des commissions d'enquêtes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre a annoncé, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 novembre 2000 à Agen, que le Gouvernement élaborerait une grande loi pénitentiaire. Il a été précisé que celle-ci devra s'articuler autour de cinq thèmes principaux : le sens de la peine, l'organisation du service public pénitentiaire, les missions des personnels, les droits et obligations des détenus et le contrôle extérieure des établissements pénitentiaires. La garde des sceaux a souhaité que l'élaboration de ce texte fasse préalablement l'objet d'une vaste consultation faisant appel aux compétences les plus diverses. Ainsi, aux niveaux local et régional, une consultation de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des organisations syndicales représentatives au niveau régional et de tous les partenaires institutionnels et associatifs a été conduite par les directeurs régionaux des services pénitentiaires. Des consultations ont également été organisées dans les juridictions. Au niveau national, une consultation est mise en oeuvre avec les différentes organisations professionnelles et dans le cadre de groupes de travail pluridisciplinaires associant les partenaires institutionnels et associatifs de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, un conseil d'orientation stratégique a été installé par la garde des sceaux le 27 février 2001. Composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de représentants d'organisations professionnelles et d'associations, ce conseil doit émettre des avis sur les propositions issues des travaux effectués à partir des consultations opérées aux différents plan local, régional et national. La garde des sceaux n'a pas souhaité exclure les parlementaires des travaux d'élaboration de la loi pénitentiaire. C'est dans le souci de respecter les rôles et place de l'exécutif et du législatif qu'il a été décidé que les parlementaires organiseraient leur propre réflexion afin d'établir ensuite les passerelles nécessaires avec le ministère. L'ensemble des réflexions soumises aux membres du conseil d'orientation stratégique et les procès-verbaux des réunions de ce conseil sont transmis aux membres des commissions d'enquête parlementaires, qui sont ainsi tenus informés régulièrement des travaux préparatoires à la loi.
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