Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'environnement fiscal et social défavorable des petites et moyennes entreprises. En effet, les contraintes administratives sont toujours aussi pesantes, les charges sur les entreprises pénalisent l'emploi, la situation des conjoints doit être améliorée. Enfin, la formation professionnelle est en panne et les candidats manquent dans certaines branches, comme le bâtiment ou la restauration. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour améliorer l'environnement fiscal et social en réformant, notamment, l'assiette de cotisations sociales et en étendant le taux réduit de TVA à toutes les activités de main-d' oeuvre
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé, en matière fiscale, dans une réforme de grande ampleur. La loi de finances pour 2001 s'inscrit dans un plan global d'allégement et de réforme, de 120 milliards de francs en trois ans ou de 200 milliards en incluant les dispositions déjà prises au titre de l'année 2000. Des mesures importantes concernent plus spécifiquement les PME, entreprises individuelles et sociétés, afin de réduire leur pression fiscale. L'un des objectifs de ce plan est de diminuer le taux de l'impôt sur les sociétés, en particulier celui des PME, pour abaisser leur charge fiscale, et ainsi augmenter leurs fonds propres afin de leur permettre d'investir, d'embaucher et de se développer. Le taux de cet impôt sera réduit à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 (au lieu de 33,33 %) pour la part des bénéfices inférieure à 250 000 F. L'impact de cette mesure est évaluée à 6,4 milliards de francs en 1995 en montant cumulé sur trois ans. La contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, instituée en 1995, sera supprimée sur trois ans. Son taux sera ramené à 6 % en 2001, à 3 % en 2002 et la disposition sera supprimée en 2003. L'impact est évalué à 27,4 milliards de francs, en montant cumulé sur trois ans. Les entreprises individuelles seront concernées par les allégements prévus, en matière d'impôt sur le revenu, consécutifs à la baisse de toutes les tranches du barème. Cette mesure constitue l'un des principaux axes du dispositif d'allégement du Gouvernement. Elle représente une réduction d'environ 43,2 milliards de francs, en montant cumulé sur trois ans. A revenus constants, 94 % des contribuables, dont les entrepreneurs individuels et assimilés, verront leur cotisation d'impôt se réduire d'au moins 10 % en 2000 et 2003. Les entreprises individuelles bénéficieront de la suppression de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes. L'exonération est limitée à ce tonnage pour ne pas créer de distorsion dans les règles de concurrence entre les entreprises individuelles et sociétaires. Ces mesures complètent celles prises les années précédentes, notamment en matière d'allégement de la taxe professionnelle, par la suppression de la part des salaires dans les bases de la taxe professionnelle. La TVA a également été réduite de 20,6 % à 19,6 % et le taux réduit est désormais appliqué sur certains travaux immobiliers. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la commission, et le ministère de l'emploi et de la solidarité, conscients des difficultés de recrutement de main-d' uvre qualifiée dans certains secteurs tels que l'alimentation et le bâtiment, ont passé des conventions avec plusieurs organisations professionnelles destinées à y remédier. L'objectif est, d'une part, de rendre plus attractifs les métiers concernés grâce à des opérations de promotion auprès des jeunes au niveau local et, d'autre part, de travailler à une meilleure adéquation des formations prodiguées dans le cadre de l'apprentissage et de la formation continue. Enfin, toujours dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, le Gouvernement a confié à deux parlementaires, M. Didier Chouat (député des Côtes-d'Armor) et M. Jean-Claude Daniel (député de la Haute-Marne), une mission de préparation de la loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat. Cette mission, qui sera menée dans la concertation avec l'ensemble des partenaires, doit permettre d'identifier les évolutions fiscales et sociales susceptibles d'améliorer l'environnement de la petite entreprise.
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