Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'environnement fiscal et social défavorable des petites et moyennes entreprises. En effet, les contraintes administratives sont toujours aussi pesantes, les charges sur les entreprises pénalisent l'emploi, la situation des conjoints doit être améliorée, enfin, la formation professionnelle est en panne et les candidats manquent dans certaines branches comme le bâtiment ou la restauration. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faciliter la création des petites entreprises artisanales.
- page 985
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/04/2001
Réponse. - Depuis 1997, le Gouvernement conduit une politique générale de soutien à la création d'entreprise, notamment par son activité législative et réglementaire en matière de simplifications administratives, par la formation et la qualification des réseaux d'opérateurs sur lesquels elle s'appuie pour accompagner les créateurs, aussi bien par le conseil que par le financement. A l'issue d'une vaste réflexion et d'une large concertation, des Etats généraux de la création d'entreprise se sont tenus le 11 avril 2000 à Paris, sous l'égide du Premier ministre. Un grand nombre des mesures annoncées à cette occasion sont d'ores et déjà entrées en application. Ainsi, les formalités de création ont-elles été simplifiées et le coût de la création a-t-il été allégé. Il est en effet désormais possible de télécharger l'ensemble des documents et formulaires nécessaires à la création d'entreprise à partir du site Internet de l'APCE (www.apce.com) ; ces documents sont également regroupés dans la boîte du créateur et disponibles dans les chambres consulaires et les réseaux d'accompagnement. Les droits de timbre et d'enregistrement, les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les frais dus à l'INPI lors de la création de l'entreprise sont supprimés depuis la mi-juillet. En matière d'appui à la création d'entreprise, les réseaux consulaires et associatifs jouent un rôle central. De nombreuses initiatives - dont notamment les plates-formes d'initiative locale, l'ADIE, Entreprendre en France, le Réseau Entreprendre, les Boutiques de gestion - se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de financement. L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen efficace pour améliorer les relations avec les banques et surtout renforcer la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment des plus petits d'entre eux. En effet, ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs. Ils bénéficient, à ce titre, d'un important soutien financier des pouvoirs publics. La mise en place des plates-formes d'initiative locale est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) et du programme PME de la Caisse des dépôts et consignations (à hauteur d'environ 100 millions de francs/15,24 millions d'euros sur trois ans). Ces deux actions ont vocation à se poursuivre. Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise. Aussi, dans le cadre des Etats généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000, le Gouvernement a-t-il confié au Conseil national pour la création d'entreprise (CNCE) la préparation d'une charte et de référentiels qualité pour les réseaux d'accompagnement. Cette démarche qualité vise à mieux coordonner l'action des différentes structures et à améliorer l'efficacité des prestations proposées aux créateurs d'entreprise. Elle se concrétisera, au cours des prochaines semaines, par la signature d'une charte qualité, dans le cadre du CNCE, entre les principales structures d'appui aux porteurs de projet. La signature de cette charte ne constitue également qu'une étape. Ainsi, des modules de formation destinés aux structures d'accompagnement seront-ils également élaborés par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) et les différents partenaires - Centre d'études et de formation des assistants techniques et du commerce (CEFAC), Institut supérieur des métier (ISM) - afin que les actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année. Il est également prévu que les conditions d'application des engagements de cette charte fassent l'objet de contrôles, et c'est donc dans un processus d'agrément que les pouvoirs publics et les acteurs économiques concernés s'engagent. Enfin, la création, le 21 mars 2001, d'une fédération des réseaux doit contribuer également à renforcer la lisibilité des dispositifs d'accompagnement et améliorer le dialogue avec les pouvoirs publics au bénéfice des créateurs d'entreprise. Ces différentes démarches doivent permettre de mieux définir les missions des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise et de répondre ainsi aux attentes des créateurs relayées lors des Etats généraux de la création d'entreprise. En matière de financement, l'accès au crédit bancaire, en particulier des petits projets, rencontre trois obstacles régulièrement soulignés par les acteurs de la création d'entreprise : la faiblesse des fonds propres, le coût d'instruction du dossier élevé par rapport au montant du prêt et le besoin d'un accompagnement du créateur d'entreprise afin de réduire la sinistralité. De ce fait, seulement 22 % des créations d'entreprises sont financés par crédit bancaire. La bancarisation des créateurs d'entreprises dès le démarrage est déterminante : elle renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'accompagner dans son développement. Ainsi, les taux de survie à trois ans est-il de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu accès au crédit. Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère SOFARIS (groupe Banque de développement des petites et moyennes entreprises - BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création et 70 % du risque pris par les banques. Pour améliorer le financement des petits projets, le Gouvernement a décidé la mise en place des prêts à la création d'entreprise (PCE). Ce produit, disponible depuis le 10 octobre 2000, vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets, en confortant le plan de financement au démarrage. Ces prêts, d'un montant unitaire maximum de 50 000 francs sont distribués par la BDPME et accompagnent un prêt bancaire, dont ils facilitent l'obtention, d'un montant au moins équivalent. Les PCE sont accordés à un taux de marché sans qu'aucune garantie ne soit demandée au créateur. L'emprunteur bénéficie également d'un différé de remboursement de un an, de façon à constituer une trésorerie. En complément de ces mesures qui sont d'ores et déjà opérationnelles, le rapport remis par M. Jean-Marie Bockel en janvier dernier au Premier ministre a permis d'identifier des axes complémentaires destinés à simplifier la création d'entreprise. Ces propositions sont en cours d'examen et, en particulier, le chèque emploi premier salarié, le guichet unique de calcul et de recouvrement des cotisations sociales et le centre de formalités d'enregistrement virtuel. Enfin, le Gouvernement a confié une mission d'étude à deux parlementaires, MM. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne. Cette mission d'étude devrait rendre ses conclusions à la fin du premier semestre 2001 et contribuer ainsi aux réflexions qui conduiront à la rédaction de la loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat, dont l'examen est prévu pour la fin 2001.
- page 1458
Page mise à jour le