Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement entend proposer à l'Union européenne la construction d'un véritable espace maritime européen et la création d'un corps de garde-côtes européen afin de contribuer au renforcement de la sécurité du transport maritime et éviter de nouvelles catastrophes.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/09/2001
A la suite du naufrage de l'Erika, le gouvernement français a proposé à la Commission européenne, et particulièrement poussé en avant lors de l'exercice de la présidence du Conseil, une série de mesures aujourd'hui en voie de concrétisation qui se conjugueront pour éliminer les navires à risques des eaux et des ports européens. Il s'agit tout d'abord de renforcer les contrôles des navires dans les ports. Les navires potentiellement dangereux seront systématiquement inspectés. Ceux qui présenteront des déficiences majeures motivant plus de deux détentions dans un intervalle de deux ans - ou même plus d'une détention dans un intervalle de trois ans pour les pavillons présentant un risque élevé - seront bannis des ports européens. Dans le même ordre d'idée, les sociétés de classification, qui jouent un rôle essentiel dans la certification des navires, seront mieux encadrées de manière à rendre plus fiables leurs interventions. Les deux projets de directive du Conseil et du Parlement européens qui traitent de ces deux thèmes sont engagés dans la phase finale de la procédure de codécision qui devrait aboutir dès cet automne. Ils font partie de la première série de mesures proposées par la commission, consécutive à l'initiative française, et désignée sous le nom de " paquet Erika 1 ". Au titre du " paquet Erika 2 ", un autre projet de directive est en cours de discussion avec pour objectif la mise en place d'un système de suivi et d'information sur le trafic maritime. Ce projet a fait l'objet d'une orientation commune lors du conseil des ministres des transports, le 28 juin dernier. Le dispositif permettra, par des obligations de signalement des navires et des cargaisons et l'échange de ces informations entre les autres centres de surveillance côtière et les ports, une connaissance précise du trafic à destination ou en provenance des ports de la Communauté ou simplement en transit au large des côtes européennes. Cet ensemble de mesures instaure, de facto, un espace maritime où les Etats membres de l'Union européenne entendent mettre en place un dispositif de protection conforme au droit de la mer, lequel, il convient de le garder à l'esprit, assure sur toutes les mers du monde un équilibre entre les pouvoirs des Etats côtiers et la liberté de circulation indispensable aux grands intérêts géopolitiques. Dans ce contexte, ni la commission ni les Etats membres n'ont jugé pertinente la création d'un corps de garde-côtes européen, estimant qu'il était plus efficace de laisser aux Etats membres la responsabilité de l'exercice des contrôles. Toutefois, et c'est là une mesure contenue dans le " paquet Erika 2 ", il a été décidé de créer une agence européenne de la sécurité maritime chargée, entre autres, de l'harmonisation des contrôles. Ainsi, sans créer d'espace maritime européen, dont le concept serait juridiquement incertain, ni faire appel à une garde-côte communautaire dont l'opportunité n'a pas été reconnue, les Etats membres et l'Union européenne ont élaboré un dispositif européen de sécurité maritime complet et cohérent auquel le ministre français de l'équipement, des transports et du logement a largement contribué. Enfin, pour ajouter à la cohérence du dispositif, il convient d'évoquer la banque de données Equasis, initiative française soutenue par l'Union européenne et l'Organisation maritime internationale, et qui, à ce dernier titre, a une vocation internationale et pas seulement européenne. Equasis vise à mettre en commun et à rendre aisément accessibles les données techniques et sociales relatives à un navire, qu'elles aient une origine publique ou privée. Elle a pour vocation, d'une part, à aider les opérateurs économiques à distinguer les bons navires et, d'autre part, à permettre aux autorités maritimes d'identifier les navires douteux, de mieux les surveiller en mer et de les inspecter de façon approfondie dans les ports.
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