Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si dans le cadre d'une politique de l'environnement elle envisage de faire bénéficier le patrimoine naturel des mêmes avantages que le patrimoine culture (subventions, incitations fiscales, valorisation...).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de protection du patrimoine naturel. La conservation et la valorisation du patrimoine naturel sont, au même titre que la politique de protection du patrimoine culturel pour la culture, au coeur des politiques environnementales. De nombreuses politiques participent à la gestion du patrimoine naturel. Certaines y sont spécifiquement consacrées, au sens où elles visent directement la protection et la valorisation de milieux ou d'espèces identifiés. D'autres politiques visent à réduire les dommages créés par les activités humaines et affectant la qualité de ces milieux, notamment en matière de pollution de l'eau, de déchets, de pollution de l'air ou de changements climatiques. Enfin, un certain nombre de politiques sectorielles affectent le patrimoine naturel, les principales d'entre elles étant les transports, l'urbanisme, le tourisme, l'agriculture et l'énergie. Les politiques de conservation et de valorisation du patrimoine utilisent ainsi une panoplie de combinaisons d'instruments : protection réglementaire ou contractuelle ; aides et mesures fiscales ; information et sensibilisation ; recherche. En ce sens, la protection et la valorisation du patrimoine naturel recouvrent une palette très large d'interventions publiques. Des instruments réglementaires ou contractuels visent à préserver le patrimoine naturel, essentiellement par une politique de zonage ou d'acquisition foncière. En France, la défense des espaces est tout d'abord fondée sur des protections fortes. Ce type de protection a pour vocation principale de préserver les milieux remarquables, ainsi que les espèces qui leur sont inféodées, d'une présence trop perturbante de l'homme. Appartiennent à ce groupe les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les réserves nationales de chasse et les réserves biologiques domaniales. D'autres types de protection ou de gestion complètent ce dispositif. Ils concernent par exemple des espaces naturels (sites classés au titre de la loi de 1930, espaces naturels du littoral), des massifs forestiers et des espaces agricoles en déprise ou gérés de façon extensive. Enfin, le réseau Natura 2000, formé par des sites répondant aux critères des directives européennes " Oiseaux " et " Habitats, Faune, Flore ", doit contribuer à assurer la préservation de la biodiversité par la conservation des habitats naturels et des espèces d'intérêt européen. Les mesures agri-environnementales des plans de développement ruraux nationaux participent à la préservation de la biodiversité sur les terres agricoles. C'est ensuite au moment où sont définies les orientations de l'aménagement du territoire national et celles du développement au niveau local qu'est intégrée en France la prise en compte de la préservation de la diversité biologique. S'agissant des projets de voiries, d'infrastructures ou d'aménagements, quelque 6 000 études d'impact incluant l'analyse des effets sur la faune et la flore sont réalisées chaque année, dont environ 300 concernent les projets d'infrastructures. Par ailleurs, des politiques spécifiques sont menées dans deux secteurs d'activité - l'agriculture et la gestion des forêts - qui sont essentiels pour la préservation de la diversité biologique, les territoires qui les concernent couvrant en effet plus de 80 % des sols en France métropolitaine. La politique d'acquisition foncière du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est par ailleurs un moyen d'intervention majeur pour la protection du patrimoine naturel. Ainsi, depuis près d'une trentaine d'années, la politique française de protection du littoral a permis l'acquisition de 62 000 hectares par le conservatoire et d'assurer la protection définitive de sites sensibles convoités par des promoteurs immobiliers. Sur le plan économique, la protection des rivages est devenue le principal atout du tourisme balnéaire. Sur le plan des aides, la dépense de protection du patrimoine naturel permet de mesurer l'effort financier que consacrent les différents agents à la prévention, la réduction ou à la suppression des dégradations sur l'environnement. Elle concerne des domaines spécifiques comme les eaux usées, les déchets, l'air, le bruit, la biodiversité et les paysages, mais aussi des actions transversales comme la recherche-développement et l'administration générale. La dépense nationale de protection de l'environnement représente 23,8 milliards d'euros, dont près de 700 millions d'euros sont destinés explicitement à la protection de la biodiversité et des paysages, mais d'autres dépenses participent également indirectement à la protection des milieux naturels, notamment en réduisant l'impact des pollutions. La fiscalité foncière joue également un rôle de protection du patrimoine, dans la mesure où elle est utilisée pour réguler l'usage des sols. Elle est un outil économique complémentaire des règles de servitudes d'urbanisme réglementant un terrain. La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TBENS), assise sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux affectés à un service public ou d'utilité publique, permet : l'acquisition de terrains, l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels appartenant au département et ouverts au public ; la participation financière du département en vue de l'acquisition ou de l'entretien de terrains acquis par le Conservatoire du littoral, une commune, un établissement de coopération intercommunal compétent, l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France ; l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels boisés ou non, appartenant aux collectivités locales ou à des propriétés privées, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention.
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