Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/03/2001
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt l'annonce faite par ses soins d'un plan contre la fraude aux cartes bancaires, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport d'information sur les cartes bancaires qui avait été demandé à un député de la majorité plurielle et dont les conclusions étaient attendues fin mars 2001 (Le Figaro - Economie, 22 février 2001).
- page 971
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/08/2001
Dès les premières manifestations de la recrudescence de la fraude, au printemps 2000, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a créé un groupe de travail au sein du Conseil national de la consommation chargé de dresser un état des lieux de la sécurité des cartes bancaires. Le groupe de travail du CNC a réuni des parties intéressées (organisations de consommateurs et professionnels, constructeurs de terminaux et de cartes, opérateurs de téléphonie mobile, acteurs de la vente à distance, administrations) et des émetteurs de différents types de cartes de paiement, c'est-à-dire des établissements de crédit membre du Groupement des cartes bancaires et des émetteurs de cartes dites privatives (Cetelem, Cofinoga, American Express) qui commercialisent des cartes de crédit dont les services sont de plus en plus similaires à ceux des cartes bancaires. Le groupe a remis aux pouvoirs publics, au mois de février 2001, un rapport comprenant un bilan de la fraude et des recommandations et a formalisé un avis lors de l'assemblée plénière du Conseil national de la consommation le 22 mars. Le rapport constate qu'il n'existe pas en France, ni dans les autres pays européens, de données statistiques consolidées et exhaustives sur le volume de la fraude générée par l'ensemble des cartes en circulation. Les travaux ont donc visé à mieux identifier les pratiques frauduleuses effectivement constatées. A cet égard, il apparaît que la fraude est de nature essentiellement comportementale. Elle résulte pour l'essentiel de l'utilisation frauduleuse de cartes perdues ou volées, de cartes contrefaites et de numéros de cartes figurant sur des facturettes abandonnées ou publiés sur des sites internet dits de " carding ". Le rapport relève également que la fiabilité de la carte à puce n'est pas en cause : les professionnels ont ainsi indiqué que la puce et le code confidentiel, qui constituent la clé de voûte du système cartes bancaires, n'ont été ni contrefaits ni fracturés. De même, la possibilité de générer des numéros de code confidentiel n'a pas été constatée. Le rapport fait également une série de recommandations qui ont été largement reprises, d'une part par les pouvoirs publics, d'autre part par la profession bancaire et le secteur du commerce, dans le cadre d'une charte signée par ces deux professions le 22 février dernier en présence de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Les établissements de crédit et le secteur du commerce se sont notamment engagés à : 1. Améliorer l'infomartion des consommateurs sur les mesures de sécurité à observer, les plafonds des achats et des retraits des cartes, l'étendue de la responsabilité des porteurs en cas de perte ou de vol de la carte et la conduite à observer en cas de capture de la carte dans les distributeurs ; 2. Prévenir la perte et le vol des cartes et préserver la sécurité des porteurs lors de l'utilisation du code confidentiel en garantissant devant les distributeurs et chez les commerçants un espace de confidentialité au moment de la tabulation du code personnel ; 3. Renforcer la sécurité technique des cartes de paiement lors de l'utilisation. Ainsi, les distributeurs de billets vont être modernisés afin de garantir lors des retraits la lecture des puces et non plus la piste ; les numéros de carte complets et l'identité du porteur vont être occultés sur les facturettes imprimées par les terminaux de paiement ; l'utilisation des " cryptogrammes visuels " inscrits au verso des cartes bancaires va être généralisée, obligeant ainsi le porteur à communiquer, lors d'un ahcat à distance, en plus de son numéro de carte et sa date de validité le numéro à trois chiffres inscrit au verso de la carte ; 4. Simplifier les règles de fonctionnement des cartes, en permettant la mise en opposition d'une carte perdue ou volée par simple appel téléphonique, sans que soit exigée la communication du numéro de carte ; 5. Revoir le partage de la fraude entre émetteurs et consommateurs, en remboursant la totalité des frais subis par un porteur (montant des transactions, agios le cas échéant, frais de mise en opposition et de renouvellement de la carte) en cas de débits frauduleux liés à un dysfonctionnement du système (fraude liée à l'utilisation d'un numéro de carte ou d'une carte contrefaite) et en abaissant à 400 euros la franchise maximale se rapportant à la fraude antérieure à la déclaration de perte ou de vol de la carte. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont préparé plusieurs dispositions législatives, inscrites dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne actuellement en discussion au Parlement. Ces mesures visent notamment à sanctionner les nouvelles pratiques frauduleuses liées à la vente à distance et à renforcer les pouvoirs de la Banque de France en matière de contrôle de la sécurité de tous les moyens de paiement. Le projet de loi comporte également un important volet relatif au partage de la responsabilité entre les émetteurs et les porteurs en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Les travaux parlementaires en cours font apparaître la volonté de limiter de manière progressive la fraude supportée par le porteur en cas de fraude consécutive à une perte ou à un vol de la carte à 150 euros, et d'assurer un remboursement intégral du porteur lorsque la fraude résulte d'un opération à distance ou a été effectuée avec une carte contrefaite. Les pouvoirs publics estiment que les engagements des professionnels et les dispositions législatives en voie d'adoption sont de nature à renforcer la sécurité de ce moyen de paiement et la confiance des consommateurs qui utilisent de plus en plus fréquemment cet instrument de paiement.
- page 2610
Page mise à jour le