Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, le stock de 10 000 dossiers accumulés au tribunal de commerce de Paris à cause des grèves survenues ces derniers mois. Des centaines de milliers d'entreprises attendent des décisions des juges, en vain. Selon le président de ce tribunal, ce sont les pouvoirs publics qui sont responsables de cette situation. Vu les conséquences très préjudiciables d'une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui dire quelles solutions d'urgence elle envisage de prendre afin de rétablir la situation.
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La question est caduque
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