Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) mise en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes. En effet, le statut de l'INA semble aujourd'hui inadapté au fonctionnement, au financement et aux missions que cet établissement est amené à remplir. L'ambiguïté du financement de cet établissement semble être en partie à l'origine des difficultés et de la crise que l'INA traverse actuellement. En effet, le statut industriel et commercial de l'INA ne correspond pas au mode de financement de cet établissement dont la majorité des ressources dépend de recettes publiques (redevance et subvention). Ainsi, l'analyse de la Cour des comptes met en évidence la dépendance accrue de l'INA par rapport aux recettes publiques, la dégradation particulièrement importante de ses ressources commerciales (les activités commerciales de l'INA comme l'archivage ne sont pas couvertes par leurs recettes propres), une mauvaise maîtrise des dépenses, une augmentation forte des charges de personnel et finalement une érosion constante du chiffre d'affaires depuis plusieurs années. Une nécessaire stabilisation des dépenses doit donc être assurée par un effort de restructuration des activités (dont la multiplicité pénalise l'établissement) et une maîtrise des coûts. Dans son rapport, la Cour des comptes met l'accent sur un indispensable recentrage des missions de l'INA qui subissent " de plein fouet " le développement des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication). Devant les difficultés rencontrées, un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2003 a été signé entre l'INA et les autorités de tutelle afin de permettre à l'établissement de faire face et de s'adapter, d'une part, aux bouleversements engendrés par la révolution du numérique dans le secteur des médias et, d'autre part, au développement d'Internet. Le parlementaire souhaiterait qu'un bilan des premières mesures prises dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens puisse lui être communiqué ainsi que les éventuels résultats déjà obtenus.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/08/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'INA mise en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes. L'évolution des différentes activités de l'INA appelait une redéfinition des missions et un ajustement des moyens à ces missions. Le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2003 entre l'Etat et l'INA signé en avril 2000 constitue, à cet égard, une avancée majeure pour le développement stratégique et la capacité d'agir de l'INA en permettant une clarification de ses missions. En effet, ce contrat se fonde sur une stratégie, approuvée par le conseil d'administration de l'INA, qui s'articule autour de deux grands axes : d'une part, le développement, de manière prioritaire, des missions d'archivage et de gestion du dépôt légal qui constituent la mission patrimoniale de l'INA ; d'autre part, la réorientation de ses différentes activités pour assurer l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel vers la technologie numérique. Ces orientations ont été pleinement confirmées par les dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de la communication. Par ailleurs, les raisons du renversement dans l'équilibre des ressources s'expliquent par la perte successive de la clientèle des chaînes de télévision : disparition de la 5e chaîne, recours par M6 à sa propre production, dénonciation en 1996 de la convention passée avec TF1 pour la gestion des archives, et principalement diminution de la demande de France télévision qui, toutefois, continue à assurer à l'INA dans le cadre d'une contribution annuelle forfaitaire plus de 50 % de ses recettes commerciales et jusqu'à 88 % de ses prestations d'archives. Il convient également de rappeler que l'INA a eu à connaître une très forte diminution des demandes du ministère de la coopération pour des actions en matière de formation. Ainsi, l'Etat confronté à une dégradation des ressources commerciales de l'INA et notamment à une forte diminution des prestations d'archives de France Télévision dès 2002, a procédé, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, à une compensation de la diminution des ressources propres de cet organisme par une augmentation de la dotation de la redevance. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'INA prévoit l'élaboration et le suivi d'indicateurs d'activité et de résultat. Un bilan des premières mesures prises dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens a été présenté au conseil d'administration du 21 juin 2001. Le rapport du Gouvernement annexé au projet de loi de finances pour 2002 sur la situation et la gestion des organismes du secteur public audiovisuel présentera un bilan détaillé de la première année d'exécution du contrat l'objectifs et de moyens de l'INA.
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