Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/03/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 72.II de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative au fonds de garantie en faveur de l'indemnisation de victimes de sociétés de construction, des maisons individuelles déclarés en liquidation judiciaire. Elle lui demande de lui faire connaître les résultats actuels de l'application de cette loi, le nombre de victimes ayant bénéficié réellement d'indemnisations prévues. Elle lui fait part également de son étonnement devant certaines insuffisances de la commission de contrôle des assurances certifiant la bonne santé financière de certaines compagnies d'assurances, sous forme d'agrément alors que celles-ci comme la compagnie ICS Assurances SA (ex/groupe Sprinks) sont mises en liquidation. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour renforcer le contrôle des compagnies d'assurances chargées des indemnisations des victimes de sociétés mal gérées, ou en capital insuffisant, ou ne respectant pas la loi du 25 juin 1999.
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La question est caduque
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