Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conclusions rendues publiques courant mars 2001 par le haut-commissariat pour les réfugiés et concernant le bilan de la politique française de l'asile. Cette organisation est critique vis-à-vis de notre pays, rappelant que notre politique en la matière est mise à mal à la suite du renforcement des mesures restreignant l'entrée sur le territoire décidées récemment au niveau de l'Union européenne. Ces dernières constitueraient autant de freins à la suite d'une personne hors d'un pays persécuteur. Les réfugiés sont alors contraints d'utiliser les filières. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas épargné non plus. Sont mis en cause notamment les manques de moyens dont il dispose, ce qui aboutit à allonger la durée des procédures de demande d'asile. Il lui demande de bien vouloir lui dire si, à la suite des observations du haut-commissariat pour les réfugiés, le Gouvernement entend apporter des modifications substantielles à l'actuelle politique de l'asile menée en France.
- page 981
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/05/2001
Réponse. - Le fonctionnement du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France a été affecté dès 1999 en raison d'une hausse très importante (p 38 % en 1999 par rapport à 1998) du nombre de demandes d'asile déposées à l'OFPRA et de l'allongement qui s'en est suivi des délais d'instruction de ces demandes. Avec un total de 38 747 premières demandes, l'OFPRA a été confronté en l'an 2000, pour la quatrième année consécutive, à une hausse de la demande d'asile (p 25,4 % par rapport à 1999). Le nombre de demandes de réexamen, lui aussi en hausse sensible, a été de 1 028, portant à 39 775 le nombre de dossiers à traiter. Une grande partie des problèmes observés récemment par le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (longueur des instructions et faible taux d'entretien pour ce qui est du domaine de compétence de l'OFPRA) était due à cet accroissement très sensible du nombre des demandeurs. Ces circonstances ont justifié la décision du Gouvernement de doter l'OFPRA de moyens supplémentaires importants en 2000. En un an, l'OFPRA aura ainsi recruté et formé 110 agents supplémentaires, dont 81 correspondent à des créations d'emplois. Mais les renforts mis en place, dont un tiers est mis à la disposition de la commission des recours des réfugiés, la juridiction de contrôle de l'Office, n'ont pu avoir qu'un impact relatif. C'est en effet en 2001, et non en 2000, que cette augmmentation des effectifs, la première intervenue depuis dix ans, doit porter ses fruits. Ainsi, si le nombre des décisions prises par l'Office en 2000 (30 278)) s'est accru de 25,4 % par rapport à 1999 (24 151), cet effort en soi significatif a toutefois été insuffisant eu égard à la demande : on compte un déficit de 9 500 dossiers non traités pour l'année passée. A la fin de l'année 2000, le stock de dossiers de plus de quatre mois en instance était estimé à 21 000. Quant à l'amélioration du taux d'entretien, il a été l'une des priorités de l'OFPRA, notamment à partir du printemps dernier. Il est prévu de porter le taux d'entretiens réalisés à 65 % en fin d'année 2001 (ce qui correspond à un niveau de convocation de 100 %). Pour atteindre ces objectifs, il faudrait aujourd'hui que la demande d'asile ne connaisse pas une nouvelle envolée. Or, pour le premier trimestre de 2001, le flux mensuel s'établit à 3 700/3 800 dossiers. Il est donc très supérieur à celui de l'année 2000 (3 200 dossiers). Des moyens humains et financiers accrus seront sans doute à nouveau nécessaires à brève échéance.
- page 1758
Page mise à jour le