Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la reprise récente des expulsions locatives correspondant à la fin de la période d'application de la loi dite " d'hiver " interdisant les expulsions pendant les mois les plus froids de l'année. A cette occasion, la fondation Abbé Pierre vient de rappeler que plus de 100 000 demandes de résiliation de bail et d'expulsions sont formées chaque année devant les tribunaux. Les procédures d'expulsion sont souvent longues du fait des procédures légales de recherche d'une solution de règlement des litiges avant le lancement des procédures judiciaires proprement dites. C'est notamment le rôle des sections départementales des aides publiques au logement, qui sont aujourd'hui submergées de dossiers en l'absence, semble-t-il, de moyens suffisants. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend en conséquence accroître les moyens humains et financiers qui permettraient à ces sections départementales d'agir plus efficacement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/2001
Emanation de chaque conseil départemental de l'habitat (CDH), les sections départementales des aides publiques au logement (SDAPL) dont les compétences sont énoncées à l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont habilitées à prendre, principalement, des décisions relatives au maintien ou à la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas d'impayé de loyer ou de mensualité d'accession à la propriété. S'agissant de l'allocation de logement (AL), ces mêmes décisions sont de la compétence des organismes payeurs de cette aide : CAF ou CMSA. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n'a pas fondamentalement modifié le rôle et les missions des SDAPL. Elle a, toutefois, par son article 115, rendu obligatoire la saisine de la SDAPL par les bailleurs sociaux pour leurs logements conventionnés au moins trois mois avant que ceux-ci n'engagent une procédure contentieuse d'expulsion à l'encontre d'un locataire. Cette obligation est, sans doute, à l'origine de l'accroissement du nombre des saisines des SDAPL (de l'ordre de 20 %) et, pour certaines d'entre elles, de difficultés pour faire face, comme le souligne l'honorable parlementaire, à un réel surcroît de travail qu'une légère augmentation des effectifs n'a que partiellement compensé. Mais cette même obligation a eu, en contrepartie, pour résultat bénéfique d'amener l'ensemble des bailleurs sociaux à respecter leurs engagements vis-à-vis de cette instance, dans le respect des conventions APL qu'ils ont signées avec l'Etat. Il apparaît donc clairement que les SDAPL se situent très en amont dans le processus pouvant conduire le juge à rendre un jugement d'expulsion à l'égard d'un locataire défaillant. En revanche, et comme le prévoit l'article R. 351-30 du CCH, les SDAPL, face à un signalement d'impayé et après avoir apprécié la situation économique et sociale du bénéficiaire de l'aide, peuvent saisir directement le fonds de solidarité pour le logement (FSL) local afin de permettre à celui-ci de rechercher des solutions (plan d'apurement, relogement dans le cadre des dispositions du plan départemental pour le logement des défavorisés) afin d'éviter la résiliation du bail et l'expulsion. La bonne articulation entre ces deux dispositifs, notamment dans le cadre des chartes de prévention des expulsions prévues par la loi mentionnée ci-dessus, est de nature, en traitant la situation le plus tôt possible, et comme l'a voulu le législateur, à accroître efficacement la prévention des expulsions.
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