Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/03/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la partie thématique du dernier rapport public du Conseil d'Etat consacrée aux autorités administratives indépendantes. Le Conseil d'Etat estime que ces organismes ne constituent pas un ensemble homogène. Il invite les pouvoirs publics à remédier à cette situation en clarifiant notamment la répartition des rôles entre Gouvernement et autorités administratives indépendantes existantes quant à l'exercice du pouvoir réglementaire. Il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement entend donc engager les réformes jugées nécessaires par le Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/01/2002
Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les autorités administratives indépendantes, apparues dans les années 70, ne forment pas une catégorie homogènes au sein de l'ensemble plus vaste des autorités administratives. Aux côtés d'organismes ayant reçu par détermination du législateur la dénomination expresse d'autorité administrative indépendante, demeure un ensemble d'autres organismes que la doctrine, en raison des similitudes tenant à leur organisation, leur fonctionnement et les garanties accordées à leurs membres pour l'exercice de leur missions, s'est accordée à nommer depuis une quinzaine d'années autorité administrative indépendante par analogie. Des critères précis permettent donc d'identifier ces autorités, quelle que soit la dénomination qui leur est donnée par le législateur. Pour autant, la question de la définition de ces modes particuliers de gestion de certaines missions de service public ne règle pas celle de l'hétérogénéité importante de leurs prérogatives. Si toutes interviennent dans les domaines touchant à l'exercice des libertés individuelles et publiques, certaines disposent de compétences quasi juridictionnelle (commission des opérations de bourse, conseil supérieur de l'audiovisuel) quand d'autres ne sont investies que de compétences consultatives (commission nationale du secret de la défense). Le constat de ces différences quant à l'étude des pouvoirs conférés aux différentes autorités administratives indépendantes pose la question de leur fonction précise et de la place qui doit leur être réservée dans l'organisation administrative et au sein des diverses autorités normatives. Compte tenu de l'attention du Gouvernement à cette question et aux conclusions du rapport du Conseil d'Etat sur ce sujet, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a demandé à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat de conduire une première expertise dans le but de proposer des mesures de nature à clarifier la situation de ces autorités de régulation que doivent constituer les autorités administratives indépendantes. Cette première étape devra être poursuivie par une large concertation avec les autorités administratives indépendantes elles-mêmes, pour déterminer les voies et les moyens d'une amélioration de leur fonctionnement.
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