Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique menée par l'Agence nationale pour l'emploi dans le cadre de la mission de service public de placier que lui a confiée le code du travail. Le dernier rapport de la Cour des comptes, qui met en évidence le manque de rigueur de l'ANPE dans sa gestion, s'interroge sur l'efficacité de l'agence dans l'exercice de sa mission essentielle. La Cour des comptes déplore d'ailleurs que les instruments permettant d'apprécier l'impact des interventions de l'agence soient souvent défaillants. Les seules informations disponibles laisseraient penser que, malgré d'importants moyens, les résultats de l'ANPE ont tendance " à plafonner ". Par ailleurs, la Cour des comptes rappelle que le dispositif français intervenant sur le marché de l'emploi est éclaté entre différents opérateurs. Dans ce contexte, la cour évoque le rôle majeur joué par les collectivités locales ou leurs émanations dans le cadre de conventions signées au plan local avec l'ANPE. Là encore, le bilan des actions entreprises et des résultats obtenus grâce à ces partenariats, qui apportent un service de proximité et un accueil plus personnalisé des demandeurs d'emploi, est difficile à établir. Ainsi, devant la qualité du service rendu par les collectivités locales à leurs administrés à la recherche d'un emploi, il souhaiterait que le ministre rappelle, dans un premier temps, les modalités d'intervention et les missions dévolues aux partenaires de l'ANPE dans le cadre de ces conventions locales et puisse faire le point des résultats obtenus grâce à ces partenariats.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique menée par l'Agence nationale pour l'emploi dans le cadre de sa mission de placement. Reprenant les conclusions du dernier rapport public de la Cour des comptes, il considère que les résultats de l'ANPE ont tendance " à plafonner ". La période étudiée par la Cour des comptes commence en 1992. Il est difficile d'avancer que les résultats de l'ANPE " plafonnent " si l'on examine son activité au travers des paramètres essentiels que constituent le recueil des offres, le nombre de prestations délivrées aux demandeurs d'emploi et la baisse du chômage de longue durée. En 2000, l'ANPE a collecté plus de 3,2 millions d'offres, contre 1,2 million en 1992 : les résultats ont donc quasiment triplé et la part de marché de l'agence atteint environ 40 %. Le nombre de prestations de service au bénéfice des demandeurs d'emploi (ateliers, évaluations de compétences, bilans de compétences, accompagnements, etc.) a doublé depuis 1997 (+ 102 %) pour atteindre plus de 800 000 prestations à fin 2000. Le chômage de longue durée a baissé de plus d'un tiers (- 36 %) en deux ans. On compte actuellement 721 000 chômeurs de longue durée contre près de 1 100 000 il y a deux ans. Cette baisse, qui résulte à la fois de la dynamique de l'économie française et de ses entreprises et de la politique menée par le Gouvernement, est également imputable à l'efficacité de l'activité d'intermédiation réalisée par l'agence. L'honorable parlementaire fait référence aux " importants moyens " de l'ANPE et s'interroge sur l'optimisation de ces moyens. Le budget de fonctionnement de l'ANPE a augmenté, en moyenne, de 3 % par an de 1992 à 1998 (frais de personnels, dépenses courantes, équipement, sous-traitance de prestations). Ce budget est passé de 4,8 milliards en 1992 à 6,2 milliards en 1998. A partir de 1999 le budget de fonctionnement a connu une hausse notoire, soit 7,2 millions, puis 7,7 millions pour l'année 2000. Cette hausse résulte essentiellement des moyens requis par la mise en oeuvre des lignes directrives 1 et 2 du plan national d'action pour l'emploi (PNAE). Elle porte principalement sur un doublement des crédits de prestations et la création de 1 447 emplois nouveaux. Par contre, si la référence prise en compte est le budget général de l'agence, son montant s'élève à environ 12 milliards en 1998. Le budget général est constitué par le budget de fonctionnement et le budget relatif aux mesures pour l'emploi. En effet près de 6 milliards en 1998, 5 milliards pour les années suivantes transitent par l'ANPE avant d'être reversés aux entreprises par le biais des mesures pour l'emploi (CIE, CAE DOM, SAE, SIFE individuels, etc.). La mesure à laquelle l'agence a le plus fréquemment recours pour insérer dans l'emploi des chômeurs de longue durée, le CIE a concerné en 1999, 170 000 personnes pour un coût moyen de 27 000 francs soit une enveloppe financière de plus de 4,5 milliards. L'honorable parlementaire s'interroge également sur les résultats obtenus dans le cadre du partenariat conclu par l'ANPE avec les collectivités locales. Les conventions signées entre l'ANPE et les collectivités locales définissent le niveau de services fourni qui peut aller d'une simple information des usagers à la mise en oeuvre de la totalité des services pouvant être délivrés par l'ANPE. A fin 2000, l'ANPE a signé près d'un millier de conventions avec les collectivités locales. 28 100 offres ont été collectées par les partenaires ayant signé avec l'agence une convention du niveau le plus élevé (mairies, missions locales), durant l'année 2000. L'ANPE est soucieuse de renforcer encore ses relations avec les élus. A cette fin, une vaste opération de consultation a été lancée en mai 2001 auprès des 36 000 maires de France avec l'envoi d'un questionnaire sur leur perception de l'ANPE et leurs attentes. Plus de 10 000 maires ont répondu : globalement, ils ont une bonne image de l'agence. Par ailleurs, l'agence a créé, en octobre 2000, une " lettre du partenariat " pour valoriser les actions réalisées avec les partenaires. Cette " lettre " a été diffusée à 17 000 exemplaires auprès d'institutionnels et de partenaires : trois numéros par an sont prévus.
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