Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 22/03/2001
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur la parution du décret relatif à la détention de fusils hypodermiques par les polices municipales. Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 3 du décret nº 2000-276 du 24 mars 2000, les agents de police municipale sont autorisés à porter ce type d'arme, pour la capture des animaux dangereux et errants, en particulier lorsqu'il s'agit de races de chien reconnues dangereuses, comme les pitbulls ou les rottweillers. Or, le décret précise que l'utilisation de ces armes par les polices municpales est conditionnée à la parution ultérieure d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. Beaucoup de polices municipales sont prêtes, aujourd'hui, à se doter de telles armes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, d'une part pour améliorer la sécurité de la population, de plus en plus exposée aux attaques de ces chiens, et d'autre part pour garantir la sécurité des policiers municipaux eux-mêmes, qui sont de plus en plus confrontés à cette menace canine, lors de leurs missions d'îlotage. Or, d'après les préfets, aucune autorisation ne sera délivrée pour ce port d'arme, tant que l'arrêté conjoint n'aura pas été publié au Journal officiel. C'est pourquoi, il lui demande combien de temps les communes devront encore attendre, avant la parution dudit arrêté, pour pouvoir doter leurs polices municipales d'armes efficaces et sécurisantes, en matière de lutte contre les chiens dangereux. Il lui demande surtout combien de personnes blessées, défigurées ou décédées seront nécessaires pour que le Gouvernement se décide enfin à publier cet arrêté, annoncé depuis plus de huit mois.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la date de parution de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture relatif aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. L'élaboration de ce texte est en cours, dans le souci notamment de permettre aux agents de police municipale d'utiliser des projecteurs hypodermiques sans que la présence d'un vétérinaire soit nécessaire. Cet arrêté sera prochainement publié.
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