Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour alléger les contraintes et encourager l'esprit d'entreprise. Les entreprises du bâtiment doivent conserver une capacité de production suffisante pour continuer à faire face à la demande, aussi souhaitent-ils un aménagement de la loi Aubry II sur le régime définitif des heures supplémentaires (contingent et taux).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de Madame la ministre de l'emploi et la solidarité sur les conséquences dans le secteur des entreprises du bâtiment, de l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en ce qui concerne plus précisément les bonifications des heures supplémentaires et leur imputation sur le contingent. Afin de permettre aux entreprises de trouver les modalités d'organisation du temps de travail les plus appropriées et de ménager une période d'adaptation pour l'application du régime des heures supplémentaires, l'article 5 de la loi précitée instaure le régime transitoire suivant. Pour les entreprises de 20 salariés au moins, le taux de bonification de l'heure supplémentaire est fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2002. Le régime pérenne des heures supplémentaires entrera en vigueur l'année suivante. De la même manière, s'agissant des règles relatives à l'imputation des heures supplémentaires sur le contingent, pour une entreprise de 20 salariés au moins, le seuil à partir duquel s'imputent ces heures est fixé en 2002 à 37 heures ou 1 690 heures pour les entreprises qui appliquent des dispositifs d'annualisation du temps de travail. L'année suivante, ces seuils seront abaissés d'une heure, soit à 36 heures, soit à 1 645 heures en volume annuel.
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