Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour relancer un programme d'économies d'énergie. Les professionnels du bâtiment préconisent la mise en place d'un mécanisme simple d'incitations aux travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments tel qu'une prime de 400 francs par tonne de gaz carbonique évitée. En conséquence, il souhaiterait connaître ses observations sur ces propositions.
- page 968
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de mesures destinées à relancer un programme d'économie d'énergies. Le Programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique, présenté par le Gouvernement le 6 décembre 2000, a défini un certain nombre d'actions permettant de mettre en oeuvre les principaux objectifs du Plan national de lutte contre le changement climatique de janvier 2000. Ce plan doit permettre à la France de tenir ses engagements pris à Kyoto et déclinés dans le cadre communautaire, par un ensemble de mesures, déterminées sur la base d'un coût de la tonne de carbone économisée de 550 francs (80 euros). Les principaux objectifs sont les suivants : faire évoluer la demande des ménages et des entreprises, par la mise en place d'un réseau de proximité, d'information sur l'efficacité énergétique, les points info énergie (PIE) et par le lancement d'une campagne nationale d'information sur la maîtrise de l'énergie. Le réseau de proximité sera mis en place par les conventions avec les structures locales nouvelles ou existantes ; favoriser les investissements en faveur de l'énergie, par la création d'un fonds d'intervention pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (FIDEME) ; agir dans le domaine des transports (par le développement des transports urbains collectifs, des modes de transport propres, du fret ferroviaire, et l'encouragement à l'achat de véhicules propres) ; agir dans le domaine de l'habitat (notamment par l'amélioration de la qualité thermique des bâtiments neufs et anciens). Par ailleurs, le plan rappelle les objectifs de développement des énergies renouvelables qui s'inscrivent dans les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables pour la production électrique. Les actions de sensibilisation et d'information à destination du grand public en faveur des économies d'énergie ont été renforcées avec le lancement à partir de juin 2001 d'une campagne nationale de sensibilisation et la mise en place de points info énergie, chargés d'apporter des conseils de proximité. Les conventions de mise en place des points info énergie ont déjà été préparées, et un certain nombre de critères ont été déterminés pour assurer la plus grande efficacité possible des services d'information rendus au public. Concernant plus particulièrement le secteur de l'habitat, le Gouvernement a proposé, au titre du projet de loi de finances pour 2002, une extension du crédit d'impôt pour les dépenses d'économie d'énergie dans l'habitation principale. Cette mesure correspond bien à la proposition évoquée, de par son caractère simple et incitatif. Plus précisément, les dépenses payées pour l'acquisition et l'installation par les particuliers d'équipements au taux plein de la TVA et destinés à la maîtrise de l'énergie ouvrent droit à un crédit d'impôts à hauteur de 15 % des dépenses. Il est proposé que cette mesure, déjà contenue dans la loi de finances 2001, soit reconduite en 2002. Le plafond du montant des dépenses est relevé pour passer, par exemple pour une personne seule, de 3 000 à 4 000 euros. La mesure est étendue aux dépenses payées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage qui bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA.
- page 460
Page mise à jour le