Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour relancer un programme d'économies d'énergie. Les professionnels du bâtiment préconisent d'abaisser le seuil réglementaire de puissance thermique des chaufferies dont le rendement doit être contrôlé périodiquement, de 400 kW à 70 kW. En conséquence, il souhaiterait connaître ses observations sur ces propositions.
- page 968
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la relance du programme d'économies d'énergie. La politique énergétique française répond à des engagements internationaux forts, résultant du protocole de Kyoto. Au niveau de l'Union européenne, ils se traduisent, pour la France, par des objectifs de stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre en 2010, au niveau atteint en 1990. Ces engagements ont été déclinés en France par secteur dans le plan national de lutte contre le changement climatique, qui prévoit une réduction d'environ 10 % des émissions par rapport à ce qui se serait passé sans nouvelles mesures. Ces mesures concernent en grande partie le secteur énergétique, tant au niveau de l'offre que de la demande. Les deux composantes sont en effet d'importants gisements de réduction des émissions. Concernant la demande, l'effet majeur attendu était celui de l'éco-taxe. Cependant, d'autres mesures de maîtrise de la demande ont été envisagées, dont les modalités de mise en oeuvre sont prévues dans le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique et correspondent aux nouveaux moyens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), notamment à travers son contrat de plan avec l'Etat signé en juin 2001. Le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique, présenté par le Gouvernement le 6 décembre 2000, a défini un certain nombre d'actions permettant de mettre en oeuvre les principaux objectifs du plan national de lutte contre le changement climatique. Il comporte quatre types de mesures : mise en place d'un réseau de proximité, d'information sur l'efficacité énergétique (PIE), et lancement d'une campagne nationale d'information sur la maîtrise de l'énergie ; création d'un fonds d'intervention pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (FIDEME) ; développement des transports urbains collectifs et des modes de transport propres, réforme des aides de l'Etat et augmentation des aides au fret ferroviaire, encouragement à l'achat de véhicules propres ; amélioration de la qualité thermique des bâtiments. Par ailleurs, la directive européenne sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables vise à ce que ces sources d'énergie couvrent 22,1 % de la consommation européenne d'électricité. Dans ce cadre, la France est invitée à faire passer la part de l'électricité d'origine renouvelable d'environ 15 % actuellement à 21 % en 2010. Du côté de l'offre, les gisements attendus concernent en grande partie le développement des énergies renouvelables et de la cogénération, ce que permet maintenant de faire le cadre réglementaire électrique, grâce aux prix de rachat. Par ailleurs, cet instrument des prix de rachat devra permettre à la France de tenir ses obligations vis-à-vis de la directive sur l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Des premiers éléments de bilan peuvent être tirés. Ils concernent davantage les moyens mis en oeuvre que les résultats, sachant que les comportements à l'oeuvre sont souvent longs, notamment en matière d'investissements énergétiques. Après une première année consacrée à la définition des orientations et des modes d'intervention ainsi qu'à la mobilisation des partenaires, l'année 2000 a vu l'ensemble des secteurs de la maîtrise de l'énergie effectuer leur montée en puissance, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions, avec environ 450 millions d'euros d'investissements. En 2001, les moyens supplémentaires mis en place dans le cadre du programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique correspondent à 46 millions d'euros et à 100 postes supplémentaires au sein de l'ADEME. En juin 2001 a été lancée une campagne nationale de sensibilisation et ont été mis en place des Points Info Energie. Dans le secteur de l'habitat et du tertiaire, les études de diagnostic ont été multipliées par sept et 25 opérations d'améliorations thermiques des bâtiments du secteur tertiaire sont lancées. La loi de finances pour 2002 comporte une extension du crédit d'impôt pour dépenses d'économies d'énergie dans l'habitat. Dans le secteur des transports, les aides aux politiques de déplacements urbains de province ont été augmentées et réformées. Une circulaire du ministre chargé des transports, en date du 10 juillet 2001, vise à inciter les autorités organisatrices à mettre en oeuvre des politiques de déplacements urbains efficaces au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'économie d'énergie. Les éléments de bilan sur les énergies renouvelables sont encore difficiles à interpréter, dans la mesure où le nouveau cadre issu de la loi électrique a été mis en place très récemment. On peut néanmoins noter qu'en 2000 la production d'électricité à partir d'énergies non renouvelables (hors hydraulique) a augmenté de 7 % (+ 108 % pour l'éolien, + 5 % pour les déchets ; + 35 % pour le biogaz). Par ailleurs, dans le cadre de la directive européenne n° 2001/81/CE relative aux plafonds d'émission nationaux, la France doit réduire ses émissions de certains polluants atmosphériques, en particulier d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre, afin de respecter en 2010 les plafonds qui ont été fixés. A cet effet, un programme national doit être établi d'ici à la fin de 2002 ; les travaux nécessaires à la réalisation de ce programme ont été engagés par le ministère, avec en particulier un examen des différentes mesures susceptibles d'être mises en oeuvre. La proposition relative à l'abaissement du seuil de puissance des chaufferies, dont le rendement doit être contrôlé périodiquement, pourra être examinée dans ce cadre.
- page 1102
Page mise à jour le