Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte mettre en oeuvre, à la demande des professionnels du bâtiment, pour interdire la combinaison des propositions de plusieurs concurrents en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux.
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La question est caduque
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