Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour mettre en place, à la demande des professionnels du bâtiment, un mécanisme de paiement automatique, d'une part, d'une pénalité dont le pourcentage serait assis sur les sommes dont le paiement a été différé, et d'autre part, des intérêts moratoires sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant.
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La question est caduque
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