Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour instaurer un délai de paiement maximal de quarante jours dans les marchés publics en prévoyant dans la réglementation un délai maximum de paiement effectif des sommes dues à l'entreprise.
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La question est caduque
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