Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 22/03/2001
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion des régimes de TVA appliqués entre la restauration traditionnelle et populaire et la restauration industrielle. En effet, au moment où s'exerce une forte pression pour que le secteur des métiers et de l'industrie de l'hôtellerie rejoigne le droit commun de la durée du travail, il serait souhaitable que, conformément à la décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2000, ce secteur puisse rejoindre le droit commun de la fiscalité. Elle s'inquiète de connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à refuser toute négociation avec les professionnels. Elle lui demande s'il entend réviser cette décision pour engager un véritable dialogue conformément aux souhaits légitimes des représentants de l'hôtellerie, afin de négocier le problème posé par l'application de taux de TVA différents dans les pays de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/06/2001
La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration commerciale un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Dans ce secteur, seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En outre, huit autres Etats membres de l'Union européenne soumettent la restauration commerciale à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe. Ainsi, ce secteur bénéficie pleinement des baisses d'impôt décidées par le Gouvernement et, en particulier, de la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle et de la réduction des cotisations patronales mises en oeuvre depuis quelques années.
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