Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux concitoyens concernant le conflit israélo-palestinien et la position de la France. En effet, la situation de crise, de plus en plus tendue, existant en Israël suscite de vives inquiétudes parmi nos concitoyens, lesquels souhaitent, dans une grande majorité, le rétablissement d'une paix durable entre les différentes communautés. Le respect des droits fondamentaux par les Israéliens et les Palestiniens apparaît être le socle de toute discussion officielle afin que puissent être envisagées une sécurité absolue et la fin d'une situation tendue où des exactions et attentats sont le lot quotidien des habitants. De nombreux concitoyens auraient souhaité que le Gouvernement appuie la demande de création d'un organe indépendant de surveillance des droits humains composé d'observateurs indépendants et impartiaux ainsi que le respect de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël énonçant le respect des droits humains. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les initiatives menées par la diplomatie française dans le cadre d'un apaisement général de la situation de crise au Moyen-Orient.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/05/2001
Réponse. - La France partage les préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux par les parties. Elle est favorable à tout mécanisme, notamment une mission d'observateurs, qui permettrait de contribuer à la protection des populations civiles, particulièrement des civils palestiniens qui sont les plus exposés et les principales victimes de la violence. C'est ainsi que lors de la réunion de Charm-el-Cheikh, en octobre dernier, la France a soutenu la création d'une commission d'établissement des faits sur le déclenchement de l'Intifada, Celle-ci, présidée par l'ancien sénateur américain Mitchell et à laquelle participe, pour l'Union europenne, le secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, a entamé ses travaux en décembre dernier. Son rapport est attendu prochainement. La France réaffirme son attachement à cette commission. Elle espère qu'elle pourra mener rapidement à bien ses travaux, conformément au mandat qu'elle a reçu, qui prévoit également des propositions visant à prévenir la répétition des événements tragiques de ces derniers mois. S'agissant de la force de protection demandée par le projet de résolution présenté fin mars par les pays non alignés au Conseil de sécurité des Nations unies, la France reste favorable à une telle mission. Mais un tel mécanisme ne pourrait contribuer effectivement à protéger la population palestinienne que s'il était également accepté par les Israéliens et bénéficiait de leur coopération. C'est pour cette raison qu'avec ses partenaires européens du conseil, la France n'a pas été en mesure de voter en faveur du texte mis aux voix par les non alignés. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël instaure un dialogue politique entre les parties, incluant explicitement la question des droits de l'homme. Ce thème sera débattu lors du prochain comité d'association, prévu en mai. Il appartiendra ensuite aux Etats membres de tirer de cette discussion les conclusions appropriées. D'une manière générale, la France dénonce, depuis le déclenchement de la crise actuelle, le recours disproportionné à la force contre la population palestinienne et appelle les deux parties à tout faire pour enrayer le cycle de la violence. La France a, en particulier au cours de sa présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2000, conduit ou participé aux différentes démarches des Quinze en ce sens. Avec ses partenaires, elle a appelé instamment Israël à cesser immédiatement les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, à revenir sur sa politique de colonisation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et les autorités palestiniennes à renoncer définitivement aux condamnations à mort de personnes soupçonnées de collaboration avec Israël. Elle est favorable, sur le principe, à la convocation d'une conférence des hautes parties contractantes à la IVe convention de Genève.
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