Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Les femmes dans les lieux de décision ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 20 décembre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment que " dans le cadre des règles statutaires et en respectant le principe d'égalité, l'Etat doit veiller à procéder à la nomination de femmes dans les emplois de responsabilité : emplois à discrétion du Gouvernement, membres de cabinets ministériels ... ". Il aimerait savoir si le Gouvernement suit bien actuellement une telle recommandation.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 05/07/2001
La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. La promotion de l'accès des femmes aux responsabilités constitue un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a réaffirmé lors du conseil des ministres du 8 mars dernier son engagement dans ce sens. La circulaire signée par le Premier ministre le 6 mars 2000 dispose que chaque ministère doit élaborer un plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur. A cette date, l'ensemble des ministères ont proposé un plan. Un bilan de la réalisation de ces plans a été remis au Premier ministre par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le 10 novembre 2000 a été institué un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques. Ce comité remettra un rapport le 30 juin 2001. La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des jurys de concours et examens professionnels des fonctions publiques ainsi qu'au sein des organismes concultatifs : commissions administratives paritaires (CAP), comités techniques paritaires (CTP), comités d'hygiène et de sécurité (CHS) pour ce qui concerne les membres représentant l'administration. Enfin, un responsable " égalité des chances " a été nommé dans chaque ministère afin d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes et de veiller à l'égal accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité.
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