Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 9 du quotidien Le Figaro du 22 septembre 2000 selon laquelle quatre prisons testent actuellement le " placement sous surveillance électronique " des détenus condamnés à moins d'un an d'emprisonnement ou dont le reliquat de peine est inférieur à douze mois. Il aimerait connaître le premier bilan de la mise en place de cette expérimentation. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte un grand intérêt à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique. Cette nouvelle mesure est en cours d'expérimentation depuis octobre 2000, pour une période de neuf mois, sur quatre sites pilotes : Agen, Aix-en-Provence, Grenoble et Lille. Au 1er mai 2001, 56 condamnés avaient fait l'objet, depuis le début de l'expérimentation, d'une décision de placement sous surveillance électronique, 27 placements étaient en cours et 29 étaient terminés. Il s'agissait, pour une part assez importante, de condamnés non incarcérés bénéficiant des aménagements de peines prévus à l'article D49-1 du code de procédure pénale, la part des condamnés incarcérés et dont le reliquat de peine était inférieur à un an étant toutefois en progression. Les premières remontées d'informations font état d'un fonctionnement globalement satisfaisant du dispositif. Les appareils de surveillance (bracelet-émetteur placé à la cheville du condamné, récepteur installé au lieu d'assignation) sont gérés et installés par des personnels pénitentiaires sans assistance extérieure ; ils sont bien tolérés par les condamnés. Les alarmes sont centralisées au niveau des quatre établissements pénitentiaires concernés et sont traitées par des personnels pénitentiaires sous l'autorité des juges d'application des peines compétents ; les absences des condamnés pendant les périodes d'assignation donnent lieu à des vérifications par les personnels pénitentiaires et éventuellement à des convocations des condamnés au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou au tribunal. L'expérimentation, d'ores et déjà programmée pour une nouvelle période de 18 mois à compter de juillet 2001, s'étendra, au plan géographique, à de nouveaux sites pilotes dès novembre 2001.
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