Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page IV du Figaro - Economie du 9 février 2001 selon laquelle " les chirurgiens dentistes à diplôme hors Communauté européenne qui assurent les gardes de l'unique centre d'urgences dentaires d'Ile-de-France, à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris ont entamé hier leur cinquante-cinquième jour de grève " et " demandent à être intégrés dans le système français de la santé " à l'instar des médecins et pharmaciens hospitaliers diplômés hors Union européenne ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce dossier. Des solutions ont-elles été trouvées ? Inspirées par quels principes ? Pour atteindre quels résultats ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/11/2001
La situation des chirurgiens dentistes titulaires d'un diplôme non européen exerçant dans les établissements publics de santé n'a pas été prise en compte par la loi n° 99-641 portant création d'une couvertrue maladie universelle, contrairement à ce qui a été mis en place pour leurs homologues médecins. Il en résulte l'impossibilité pour eux d'accéder aux fonctions et au statut de praticien adjoint contractuel. Pour remédier à cette situation, le projet de loi de modernisation sociale, en cours d'examen par le Parlement, propose d'étendre aux chirurgiens dentistes à diplôme hors Union européenne le bénéfice du dispositif des praticiens adjoints contractuels. Dès la promulgation de cette loi, les dispositions réglementaires permettront l'organisation d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel en chirurgie dentaire et l'adaptation du statut à cette discipline.
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