Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mesure annoncée le 25 octobre 2000, rapportée à la page 11 du quotidien Le Figaro du 26 octobre 2000 et prévoyant la rétention du permis de conduire pour les conducteurs ayant dépassé la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. Il lui demande quel est à ce jour le premier bilan de l'application d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000 qui s'est tenu sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a effectivement pris la décision d'étendre la possibilité de rétention immédiate du permis de conduire, qui existe actuellement à l'égard du conducteur sous l'empire d'un état alcoolique,au conducteur auteur d'un excès de vitesse de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. La mesure envisagée est toutefois de nature législative. Dans ce but, un amendement, que l'Assemblée nationale a adopté, a été déposé par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif à la " sécurité quotidienne " le 26 avril 2001. Cette mesure a ensuite été supprimée par le Sénat qui n'a, semble-t-il, pas bien perçu son importance pour l'amélioration de la sécurité routière. Elle a enfin été réintroduite par un vote positif de l'Assemblée nationale en seconde lecture, le 27 juin dernier. Ce texte sera examiné en seconde lecture au Sénat au cours de la prochaine session parlementaire.
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