Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'émergence du vote électronique un peu partout en Europe. Il est entré dans la réglementation officielle de nos voisins Belges ou Allemands. En France, il est régulièrement testé dans les bureaux de vote, mais n'a toujours pas d'existence légale. Pourtant ses avantages sont nombreux, en termes de diminution de la quantité de travail nécessaire à l'organisation d'un scrutin, mais aussi de fiabilité des résultats. Certains parlementaires proposent même d'aller plus loin et d'instaurer le vote par Internet, moyen jugé utile contre l'abstention. A l'occasion des récentes élections municipales, de nombreux maires de toutes tendances ont rappelé l'intérêt de ces évolutions. Il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons pour lesquelles la législation française n'évolue pas sur ces questions.
- page 888
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/2001
Réponse. - Toute discussion sur le vote électronique nécessite préalablement que soit déterminé avec précision le système envisagé et dont la France pourrait se doter. Entre les machines à voter, dont le régime juridique figure d'ores et déjà dans le code électoral (art. L. 57-1 et suivants) et le vote par le réseau Internet, il existe de nombreuses variantes dans un contexte fortement évolutif. Il ne peut pas être occulté que ces modalités de vote requièrent l'institution parallèle de fortes garanties afin de préserver les principes fondamentaux du vote secret et personnel. Au surplus, selon le système choisi, on peut aussi redouter que l'introduction de nouvelles technologies ne porte des atteintes au principe d'égalité entre les électeurs. Enfin, toute réforme en la matière devra conduire à s'interroger sur les facilités de propagande ouvertes aux candidats, en particulier la possibilité d'envoyer aux électeurs des documents par l'intermédiaire des commissions de propagande et sur les implications financières pour les différents intervenants (Etat et communes). D'ores et déjà, dans le cadre de la législation existante, le ministère de l'intérieur mène un travail d'étude des modalités d'agrément des machines à voter.
- page 1782
Page mise à jour le