Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Bernard Fournier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 26814 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, du 13 juillet 2000 et relative à la transposition de la directive européenne " assurance " dans le code de la mutualité.
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La question est caduque
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