Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour rendre effective la qualification minimale des créateurs d'entreprise, en développant les dispositifs d'accompagnement des créateurs d'entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/04/2001
Réponse. - Les réseaux consulaires associatifs jouent un rôle central en matière d'appui à la création d'entreprise. De nombreuses initiatives, dont notamment les plates-formes d'initiative locale, d'ADIE, entreprendre en France, le réseau entreprendre, les boutiques de gestion, se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de financement. L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen efficace pour améliorer les relations avec les banques et surtout renforcer la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment des plus petits d'entre eux. En effet, ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs. Ils bénéficient, à ce titre, d'un important soutien financier des pouvoirs publics. La mise en place des plates-formes d'initiative locale est ainsi soutenue dans le cadre du fonds national de développement des entreprises (FNDE) et du programme PME de la Caisse des dépôts et consignations (à hauteur d'environ 100 millions de francs/15,24 millions d'euros sur trois ans). Ces deux acitons ont vocation à se poursuivre. Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise. Aussi, dans le cadre des Etats généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000, le Gouvernement a-t-il confié au Conseil national pour la création d'entreprise (CNCE) la préparation d'une charte et de référentiels qualité pour les réseaux d'accompagnement. Cette démarche qualité vise à mieux coordonner l'action des différentes structures et à améliorer l'efficacité des prestations proposées aux créateurs d'entreprise. Elle se concrétisera, au cours des prochaines semaines, par la signature d'une charte qualité, dans le cadre du CNCE, entre les principales structures d'appui aux porteurs de projet. La signature de cette charte ne constitue qu'une étape. Ainsi, des modules de formation destinés aux structures d'accompagnement seront-ils également élaborés par l'agence pour la création d'entreprise (APCE) et les différents partenaires, centre d'études et de formation des assistants techniques et du commerce (CEFAC), institut supérieur des métiers (ISM), afin que les actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année. Il est également prévu que les conditions d'application des engagements de cette charte fassent l'objet de contrôles et c'est donc dans un processus d'agrément que les pouvoirs publics et les acteurs économiques concernés s'engagent. Enfin, la création, le 21 mars dernier, d'une fédération des réseaux doit contribuer également à renforcer la lisibilité des dispositifs d'accompagnement et améliorer le dialogue avec les pouvoirs publics au bénéfice des créateurs d'entreprise. Ces différentes démarches doivent permettre de mieux définir les missions des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise et de répondre ainsi aux attentes des créateurs relayées lors des Etats généraux de la création d'entreprise.
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