Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour rendre effective la qualification minimale des créateurs d'entreprise, en renforçant, en durée et en qualité, le stage obligatoire de préparation à l'installation en liaison avec les organisations professionnelles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/05/2001
Réponse. - Les stages de préparation à l'installation pour les artisans, dont l'objectif est d'assurer la pérennité des futures entreprises artisanales, sont régis par le décret nº 83-517 du 24 juin 1983 modifié par le décret nº 87-187 du 20 mars 1987 et le décret nº 93-888 du 2 juillet 1993. Ces stages, organisés par les chambres de métiers, d'une durée minimale obligatoire de trente heures, ont pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de faire connaître aux futurs artisans les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérénnité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptée à leur situation. En ce qui concerne les modalités d'organisation des stages, elles sont également de la responsabilité des chambres, aussi en termes de choix des intervenants que de contenu : en effet, les organismes consulaires peuvent les adapter à leur public et privilégier les thèmes qui leur paraissent les plus importants. Une élévation générale du niveau de la formation initiale de la population active a été observée depuis l'entrée en vigueur des textes régissant les stages de préparation à l'installation. La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui exige pour un certain nombre d'activités artisanales une qualification professionnelle, contribue à garantir les compétences des professionnels. Si ces dispositions ont pour but de protéger le consommateur et, par voie de conséquence, concernent essentiellement l'activité professionnelle du futur artisan, et non sa qualité de chef d'entreprise, il n'en demeure pas moins que l'exigence du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'étude professionnelle entraîne une formation économique et sociale favorable à la pérennité de la future entreprise artisanale. De plus, une offre de formation parallèle aux stages obligatoires s'est développée ; les futurs artisans ou les professionnels déjà installés peuvent s'y inscrire en fonction des besoins qu'ils identifient. La qualification des créateurs d'entreprise apparaît donc largement assurée. Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que toutes les obligations supplémentaires à la charge des créateurs d'entreprise peuvent être de nature à freiner leur élan créateur.
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