Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la constitution d'un réseau de centres de stockage de proximité pour les déchets de chantiers. Les professionnels du bâtiment souhaitent que soient organisées des structures collectives d'exploitation de ces centres, en partenariat avec les collectivités locales. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière pour aider au financement de tels projets.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation concernant la constitution d'un réseau de centre de stockage pour les déchets de chantiers. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans la circulaire du 15 février 2000 relative à l'élaboration de plans de gestion des déchets de chantiers, a demandé aux préfets de département d'engager, avec l'assistance des DDE (Directions départementales de l'équipement) et des autres services concernés, une planification de la gestion de ces déchets, permettant de conforter et de développer les initiatives en matière de création de centres de regroupement, de tri, de valorisation et de stockage de ces déchets. Ces plans doivent prévoir un nombre de décharges pour déchets inertes cohérent avec les prévisions sur le flux de déchets du bâtiment et des travaux publics ainsi que des filières de collecte ou de regroupement pour les déchets des artisans et des PME/PMI (petites et moyennes entreprises/industries). Comme le précise la circulaire, il revient à l'ensemble des acteurs de la chaîne de construction (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, professionnels du BTP...) de s'organiser et de créer les structures d'accueil et de traitement de ces déchets. Ces structures sont la plupart du temps collectives. Les collectivités locales sont, bien entendu, appelées à s'associer à ces efforts, notamment quand elles disposent déjà de structures adaptées. Ainsi les communes ont la possibilité d'accepter les déchets des artisans dans les déchetteries à condition de percevoir la contrepartie financière de ce service par la redevance générale d'enlèvement des ordures (art. L. 2333-76 du code des collectivités territoriales) ou la redevance spéciale pour les déchets non ménagers (art. L. 2333-78 de ce code). L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) peut aider à l'investissement pour des plates-formes de regroupement, tri et traitement des déchets du BTP (bâtiment et travaux publics), et les déchetteries destinées aux professionnels du BTP. L'assiette de l'aide est constituée au maximum par les dépenses de bâtiment et génie civil, d'engins permettant la gestion et le tri des déchets sur le site ; de matériel et équipements utilisés pour le stockage, le tri et le concassage des déchets ; de matériels de collecte ou d'évacuation, qu'ils soient utilisés sur le site (collecte et manutention internes à la plate-forme) ou en dehors du site pour la collecte des déchets sur leurs lieux de production (dans le cadre d'un service rendu aux producteurs) ; d'actions d'accompagnement : montage, mise en route, formation, information (excepté les coûts salariaux des personnes en formation). Le financement de l'ADEME est plafonné à 5 millions d'euros et à un taux de 30 % maximum pour les organismes publics, les collectivités territoriales (uniquement pour des opérations destinées aux PME et à l'artisanat et qui visent à suppléer l'inexistence d'un marché concurrentiel et à en favoriser l'émergence) et les PME/PMI et 20 % maximum pour le cas général.
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