Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le raccourcissement de l'amortissement des bâtiments industriels. Compte tenu du retard accumulé en France en matière d'investissements de capacité par rapport au niveau des autres pays de l'Union européenne, la réduction des durées d'amortissement des bâtiments à usage professionnel est une revendication des professionnels du bâtiment. C'est pourquoi ils demandent le droit, pour les investisseurs, d'amortir de manière dégressive et non plus linéaire les bâtiments neufs ou assimilés (immeubles existants ayant fait l'objet de gros travaux). En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ces revendications.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/07/2001
En application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts, seul l'amortissement des biens d'équipement acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles peut être calculé selon le mode dégressif, lorsque ces biens entrent dans l'une des catégories de biens énumérées à l'article 22 de l'annexe II du même code. Ce dispositif a été étendu, par le 2 de l'article 39 A du code déjà cité, aux investissements hôteliers, meubles et immeubles, ainsi qu'aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans compte tenu des caractéristiques de ces biens. Dans les faits, ces bâtiments sont des constructions légères ou des bâtiments construits spécialement pour protéger et renfermer des matériels et dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle de ces matériels. L'amortissement dégressif concerne donc les biens d'équipement à caractère industriel et les investissements hôteliers dont le rythme de dépréciation, en raison de l'obsolescence technique ou de l'usure résultant du temps ou des conditions d'utilisation, est plus rapide, durant les premiers exercices, que celui que constate l'amortissement linéaire. Ce mode d'amortissement se caractérise, à la différence de la répartition linéaire, par la déduction d'annuités beaucoup plus importantes au début de la période d'amortissement qu'à la fin de celle-ci et permet ainsi de se conformer, dans la généralité des cas, à la réalité économique en tenant compte de la dépréciation réelle des biens. La proposition de l'auteur de la question vise à conférer à l'amortissement dégressif un tout autre objet, celui d'un pur mécanisme d'incitation à l'investissement destiné à relancer l'activité du secteur du bâtiment. Or, il existe déjà de nombreux dispositifs spécifiques de nature à faciliter les investissements immobiliers industriels. Ainsi, les industriels peuvent bénéficier d'aides directes pour financer leurs investissements immobiliers, telles que les primes d'aménagement du territoire. Sur le plan fiscal, ils peuvent bénéficier notamment de l'amortissement exceptionne prévu par l'article 39 quinquies D du code déjà cité en faveur des immeubles à usage industriel et commercial construits dans certaines zones d'aménagement du territoire par les petites et moyennes entreprises. Le mécanisme du crédit-bail permet également aux investisseurs de déduire, par le biais des loyers, une partie importante du prix de l'immeuble sur la durée du contrat, généralement plus courte que la durée normal d'amortissement. Il est enfin rappelé que le secteur du bâtiment a bénéficié plus particulièrement de mesures fiscales adoptées depuis 1997, avec notamment la suppression progressive de la part des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle et l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur certains locaux. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement l'extension du mécanisme de l'amortissement dégressif à l'ensemble des immeubles industriels.
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