Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux dans les logements. Les professionnels du bâtiment demandent le maintien du dispositif au-delà de la période d'application temporaire de trois ans. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ces revendications.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/07/2001
L'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans s'inscrit dans le cadre de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. A l'issue de cette période expérimentale, la reconduction du taux réduit sera décidée au niveau européen en fonction de son efficacité en termes de création d'emplois, de soutien à l'activité du secteur du bâtiment et de lutte contre le travail clandestin. Après plus d'une année de mise en oeuvre, il apparaît que cette mesure a un impact très positif sur le chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment et la création d'emplois. Ainsi, du 1er octobre 1999 au 31 septembre 2000, le chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment en entretien-amélioration des logements s'est accru de 14 milliards de francs, ce qui correspond à une hausse de 9,7 % en francs courants. En tenant compte de la reprise économique du secteur, amorcée dès 1998, et des travaux de rénovation consécutifs aux tempêtes de décembre 1999, qui ont également exercé un effet d'entraînement sur l'activité du bâtiment, il est possible d'imputer environ un tiers de cette croissance à la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien-amélioration du logement. Par ailleurs, sur l'ensemble de l'année 2000, plus de 53 000 emplois salariés ont été créés dans le secteur du bâtiment. Les services concernés du ministère de l'équipement, du transport et du logement travaillent actuellement à préciser ces premiers éléments d'estimation, qui apparaissent d'ores et déjà très significatifs. C'est pourquoi, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors des journées de la construction organisées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), le Gouvernement est favorable à la pérennisation du taux réduit de TVA et soutiendra fortement cette mesure devant les instances communautaires.
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