Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/03/2001
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la direction régionale des ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) en Limousin dans le cadre du projet de rédéploiement national. La réforme en cours, qui prévoirait la fusion des ASSEDIC Marche-Limousin avec celles de Poitou-Charentes, laisse planer un doute sérieux quant au maintien d'un siège à Limoges, et bien des inquiétudes concernant les antennes locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la reforme envisagée et de veiller à ce que celle-ci ne pénalise pas le Limousin en terme d'équilibre et d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
Les partenaires sociaux responsables du régime d'assurance chômage (RAC), sur la base de l'article L. 351-12 du code du travail, confient le service des allocations d'assurance et le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés aux organismes de droit privé de leur choix. Aussi la question de l'implantation géographique des ASSEDIC, qui sont les institutions gestionnaires de base de l'assurance chômage, relève-t-elle de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Des réflexions ont été conduites depuis plusieurs mois par l'UNEDIC sur une réorganisation du réseau des ASSEDIC. Le bureau du conseil d'administration de l'UNEDIC en a arrêté le principe le 4 avril 2000. Ces réflexions partent d'un constat objectif : l'hétérogénéité des institutions du RAC tant en volume d'activité qu'en taille des circonscriptions, qui vont d'un arrondissement et deux cantons à sept départements, est un frein à une meilleure gestion et ne garantit par une meilleure qualité de service. Les différentes instances représentatives du personnel sont informées et consultées sur cette réorganisation. Il faut noter que le réseau actuel des institutions du RAC a été mis en place en 1959 et est resté inchangé, malgré de considérables évolutions intervenues tant aux plans social et économique qu'administratif avec, notamment, les lois de décentralisation. Il convient d'ajouter, en outre, que les évolutions susceptibles d'intervenir dans l'organisation des institutions du RAC ne sauraient affecter les relations avec les usagers, qu'il s'agisse des demandeurs d'emplois ou des employeurs. En effet, depuis la mise en place, aujourd'hui achevée, du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi de l'ANPE aux ASSEDIC, le nombre des antennes d'accueil des ASSEDIC s'est considérablement renforcé, passant de 420 au début de 1996 à 670 fin 1998, et s'est accompagné du recrutement de 650 agents en équivalent temps plein. Ce transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC a permis l'extension du maillage géographique de leur réseau et a été un levier efficace de modernisation. C'est dans ce contexte que se situent les décisions en cours sur la réorganisation du réseau des ASSEDIC. Il faut noter enfin que s'ouvrent parallèlement des négociations sur les 35 heures et que la démarche de réorganisation du réseau des ASSEDIC s'accompagne d'une réforme informatique à travers le projet " Aladin ". Il s'agit d'engager l'unification des systèmes d'information, par spécialisation. A terme, les ASSEDIC disposeront d'une exploitation IBM pour l'activité allocataires et d'une exploitation BULL pour leur activité employeurs, au lieu actuellement de trois systèmes pour les prestations et deux pour les contributions.
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