Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 15/03/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contenu du rapport de la Commission d'enquête internationale conjointe de l'ONU (Organisation des Nations unies) et l'OUA (Organisation de l'unité africaine), chargée d'arbitrer les différents opposants : " Amnesty International " et l'actuel chef de l'Etat togolais, président en exercice de l'OUA. Ce rapport, rédigé sur la base d'une centaine de témoignages, fait état de huit exécutions extrajudiciaires, de huit autres disparitions et de deux décès consécutifs à des tortures. D'autre part, ce document conclut à l'existence d'une situation de violations systématiques des Droits de l'homme au Togo dans le courant de l'année 1998. Ainsi, et au regard du contenu de ce rapport d'enquête international, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement compte tirer de cette réalité et ce, tant du point de vue national, qu'au sein de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/05/2001
Réponse. - La France a encouragé le Togo à demander, suite aux accusations d'Amnesty International dans un rapport publié en 1999, la mise en place de la commission d'enquête internationale conjointe des Nations unies et de l'Organisation de l'unité africaine. Avec d'autres membres des Nations unies, la France a participé au financement des travaux de cette commission. Le rapport de la commission d'enquête internationale relève dix-huit cas nominatifs de disparitions inexpliquées ou d'exécutions extra-judiciaires. Le porte-parole du ministère des affaires étrangères a appelé le 26 février dernier les autorités togolaises à faire toute la lumière sur ces disparitions conformément aux recommandations du rapport ; la France a encouragé les autorités togolaises à mettre en place une commission d'enquête judiciaire, ce qui a été fait le 7 mars dernier, et à tirer les conséquences du résultat de ses investigations. Il appartiendrait à la justice togolaise d'identifier les coupables et de prendre les sanctions qui s'imposent. Par ailleurs, le rapport de la commission d'enquête fait état de témoignages concordants avec les allégations d'Amnesty International quant aux disparitions durant la période des élections présidentielles de juin 1998. La commission, faute de moyens humains et logistiques nécessaires, n'a cependant pas pu recueillir les éléments de preuve matériels concernant ces violations supposées des droits de l'homme. Elle a donc recommandé l'envoi de deux équipes d'enquêteurs supplémentaires, l'une spécialisée en médecine légiste, l'autre en aéronautique, afin de compléter l'enquête. La France estime souhaitable que ces recommandations soient suivies, en vue de disposer d'éléments concrets et vérifiés, qui permettent de faire toute la lumière sur cette période troublée de l'histoire récente du Togo. Enfin, lors de la 57e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne a fait une déclaration en faveur d'un suivi effectif du rapport de la commission d'enquête et elle a appelé le haut-commissariat aux droits de l'homme à prendre rapidement les mesures nécessaires à la protection des témoins et à soutenir les efforts du gouvernement togolais dans la mise en uvre des recommandations du rapport. Elle a également appelé le secrétaire général des Nations unies à faire de même en transmettant notamment ses commentaires sur le rapport de la commission d'enquête.
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