Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération du nombre de pactes civils de solidarité fictifs contractés par des fonctionnaires, notamment de l'administration de l'éducation nationale aux fins d'obtenir des mutations. En effet, le Pacs permet aux fonctionnaires de l'éducation nationale d'obtenir des points supplémentaires pour bénéficier plus rapidement d'un changement d'affectation. Ces agents détournent la vocation du Pacs qui est de permettre aux couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier de pouvoir bénéficier d'un régime juridique plus protecteur que le concubinage. Le dévoiement du Pacs à des fins professionnelles n'est pas acceptable, aussi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend diligenter afin d'obtenir la nullité de ces pactes irrégulièrement contractés.
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La question est caduque
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