Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assurabilité des personnes atteintes de handicaps. L'évolution des thérapies dans de nombreuses maladies a bouleversé la prise en charge du handicap, de sorte que les personnes atteintes de pathologies dites graves ou évolutives voient leur espérance de vie augmenter tant quantitativement que qualitativement. Il est du devoir de la solidarité nationale d'aider ces citoyens à retrouver la plénitude de leur fonction d'agent économique, et notamment de pouvoir accéder tant aux prêts à la consommation qu'aux prêts immobiliers. Dans sa réponse du 29 novembre 1998 à la question orale sans débat nº 362, le ministre indiquait la réactivation d'un comité de suivi sur ces questions ; il souhaite connaître l'état d'avancée des travaux de ce comité, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 23/08/2001
Les assurances reposent sur la mutualisation des risques : ceux qui subissent un sinistre sont indemnisés grâce à la masse des primes collectées. L'équilibre repose sur l'appréciation par l'assureur du risque apporté par le candidat à l'assurance. Cette appréciation peut déboucher sur une suprime, ou sur le refus de l'assureur. Cette situation est un obstacle pour les personnes malades ou handicapées qui souhaitent obtenir un crédit, l'assurance étant souvent une condition du prêt. En outre, si l'appréciation des risques ou le règlement des sinistres suppose de recueillir des informations personnelles, celles-ci doivent faire l'objet de règles strictes en matière de confidentialité. Une convention a été conclue en 1991 entre l'Etat et les représentants des assureurs pour faciliter l'accès à l'emprunt des personnes séropositives au VIH. Elle n'a pas donné tous les résultats escomptés. En juillet 1999, une mission de réflexion a été constituée afin d'améliorer la situation face à l'assurence des personnes séropositives et, également, des personnes atteintes d'autres maladies. A la suite du rapport rendu en juin 2000 par M. Belorgey, une nouvelle convention a été élaborée. Elle devrait être signée prochainement entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit, et les associations. Elle concernera l'ensemble des personnes présentant un risque de santé aggravé en prévoyant un dispositif spécifique d'assurance des prêts immobiliers et professionnels. Les questionnaires de santé seront supprimés pour certains prêts affectés à la consommation, des garanties alternatives au contrat d'assurance de groupe seront recherchées par les établissements de crédit. Un code de bonne conduite régira le traitement des données personnelles. Une commission sera chargée de suivre la bonne application de la convention et de proposer les adaptations nécessaires. Elle assurera notamment la confrontation des données épidémiologiques et actuarielles, de façon à éviter des appréciations erronées des risques. Une mission de médiation pour les situations individuelles lui sera aussi confiée. Le projet de loi sur la modernisation du système de santé donnera, de plus, un fondement légal à ce dispositif. Toutes les difficultés ne seront pas instantanément aplanies. Cependant, les partenaires, grâce à la commission de suivi qui sera mise en place et dont les premiers axes de travail sont d'ores et déjà définis par la convention, disposeront d'un lieu de dialogue pour faire progresser ensemble les garanties offertes aux personnes malades.
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