Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 15/03/2001
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des aides accordées par l'Etat aux établissements scolaires pour les élèves en difficulté. Concernant les lycées, il existe pour les établissements d'enseignement publics le fonds social lycéen qui leur permet d'aider les élèves qui ne peuvent assumer certaines dépenses (transports, soins bucco-dentaires, achat de lunettes, de vêtements de travail, de matériel professionnel ou de sports, de manuels et fournitures scolaires... et même de frais d'internat et de demi-pension si les crédits du fonds social pour les cantines d'avèrent insuffisants). En revanche, les textes ne prévoient rien pour les lycées privés sous contrat d'association ; la circulaire nº 98044 du 11 mars 1998 précise l'existence du fonds social collégien dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mais ne prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle du fonds social lycéen qu'aux élèves scolarisés dans les lycées d'enseignement publics. Or les lycées privés accueillent également des élèves issus de catégories sociales défavorisées. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement souhaite maintenir cette inégalité de traitement entre des élèves issus de conditions sociales identiques ou bien étendre le champ des bénéficiaires du fonds social lycéen aux élèves issus de catégories sociales défavorisées scolarisées dans des lycées privés associés au service public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/05/2001
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, les aides attribuées dans le cadre du fonds social lycéen sont réservées aux élèves scolarisés dans des établissements publics. Toutefois, afin de permettre aux élèves des établissements privés sous contrat, issus de milieux particulièrement défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement, un fonds social pour les cantines a été créé depuis la rentrée scolaire de septembre 1997.
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