Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 15/03/2001
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé au sujet d'un projet expérimental de réseau diabète éligible au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville en Franche-Comté. Ce projet a bénéficié d'un avis favorable de la commission Soubie sous réserve de l'implication des médecins libéraux. Or ces médecins libéraux, par l'intermédiaire de l'Union régionale des médecins libéraux de Franche-Comté, estiment que le projet établit une discrimination entre les patients à même de s'impliquer dans le réseau pour bénéficier du remboursement des prestations extra-légales (diététique et pédicure) et les patients qui, pour des raisons culturelles, géographiques ou économiques, ne sont pas susceptibles de souscrire cet engagement. De même si le médecin traitant n'est pas adhérent au réseau, il n'est pas prévu que son patient puisse intégrer celui-ci. Pour les médecins libéraux, les dispositions du projet de réseau posent le double problème de la liberté de choix du médecin et de l'égalité d'accès à des soins de qualité pour tous les patients. Cette situation dérogatoire se retrouvant dans la plupart des projets de réseau, il lui demande la position du Gouvernement en particulier sur la disparité d'accès aux soins qui accentuera encore les différences entre territoires urbains et territoires ruraux.
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La question est caduque
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