Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 15/03/2001
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de l'Union européenne concernant la Chine à la 57e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies. En effet, s'agissant de la situation des droits de l'homme en Chine, l'Union européenne, sous l'influence notamment de la France, privilégie depuis quelques années la voie du " dialogue critique " bilatéral sur le dépôt d'un projet de résolution devant la commission des droits de l'homme, qui constitue pourtant l'organe ad hoc en la matière. Or, si l'on considère ne serait-ce que la situation des droits de l'homme au Tibet, où l'on observe que les violations vont croissantes, les bénéfices attendus du dialogue critique n'apparaissent pas suffisamment substantiels pour en justifier la pérénisation à l'identique. C'est la raison pour laquelle de nombreux parlementaires et organisations non gouvernementales en Europe, sans prôner l'abandon du dialogue critique, réclament que ce dernier fasse l'objet d'une évaluation régulière et publique. Ils préconisent surtout que cette voie soit complétée par une action multilatérale, particulièrement par le dépôt devant la commission des droits de l'homme des Nations unies d'un projet de résolution sur la Chine, spécifiant la situation extrêmement grave qui prévaut actuellement au Tibet. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement français pourrait prendre en sorte que l'Union européenne dépose un tel projet lors de cette 57e session.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/04/2001
Réponse. - La France et ses partenaires européens se sont engagés depuis 1997 dans une politique de dialogue constructif avec la Chine. Ce dialogue euro-chinois a pour objectif d'obtenir des améliorations concrètes de la situation des droits de l'homme en Chine. Cette approche ne se cantonne pas à la recherche d'une condamnation publique de la Chine, qui s'est avérée infructueuse. Elle a d'ores et déjà permis d'aboutir à la signature du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et à l'autorisation de ratification de celui sur les droits économiques, sociaux et culturels, à la libération de quelques prisonniers politiques et à la mise en place de coopérations techniques destinées à encourager la Chine dans l'amélioration de son cadre juridique et de son système judiciaire. Cette approche exigeante à laquelle l'Union est attachée requiert de sa part une grande vigilance. Ainsi que l'ont indiqué les ministres des affaires étrangères des Quinze dans les conclusions du Conseil des affaires générales du 22 janvier, le dialogue constitue un moyen d'échanges privilégié qu'il convient de renforcer, de mieux cibler et d'évaluer en permanence ; il n'est une option acceptable que s'il se traduit par des progrès sur le terrain. Parallèlement, l'Union a décidé de continuer de s'exprimer, dans les enceintes internationales appropriées, sur la situation des droits de l'homme en Chine, y compris au Tibet, et de soulever cette question lors de rencontres avec les autorités chinoises à tous les niveaux. En ce qui concerne la position européenne sur la Chine à la 57e Commission des droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait, le 22 janvier 2001, un constat commun sur la situation des droits de l'homme en Chine et ont rendu publics les domaines précis dans lesquels l'Union européenne attend des progrès concrets. L'Union européenne a déterminé sa position de vote commune lors du Conseil des affaires générales du 19 mars 2001 : elle votera en faveur du projet de résolution proposé par les Etats-Unis si celui-ci est mis aux voix et s'opposera, par principe, à une motion de non-action déposée par la Chine. En outre, la France et l'Union européenne ne manqueront pas d'exprimer de nouveau, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme et à l'occasion des discours qui la ponctuent, leurs préoccupations sur la situation des droits de l'homme en Chine.
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