Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 15/03/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation financière du comité contre le tabagisme (CNCT) dont la liquidation judiciaire serait d'ores et déjà programmée. Cette association, déclarée d'utilité publique et vieille de 132 ans, a toujours bénéficié d'une subvention annuelle de la part de l'Etat. Compte tenu du résultat de l'enquête menée par l'inspection générale des affaires sociales qui avait relevé un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion de cet organisme, et suite au renouvellement des instances dirigeantes de cet organisme, le Gouvernement entend-il lui verser cette année une subvention ? Faute de financement public, cette association est vouée à une mort certaine, alors que le tabagisme est aujourd'hui l'une des premières causes de mortalité dans notre pays.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/06/2001
Le CNCT assure une mission importante de protection des non-fumeurs et de veille judiciaire en matière de lutte contre le tabagisme. Son action concourt au respect des dispositions des lois du 9 juillet 1976 et du 10 janvier 1991 relatives à la lutte contre le tabagisme. Les difficultés financières du CNCT sont la conséquence de faits qui ont donné lieu, d'une part, à une plainte et, d'autre part, à une procédure commerciale de règlement judiciaire. Le CNCT a été placé en redressement judiciaire avec un plan d'apurement du passif sur trois ans qui se termine cette année. Depuis 1999, l'Etat subventionne à nouveau cette association dont le conseil d'administration a été renouvelé. Le CNCT a en effet acquis une réelle expertise dans le domaine de la veille judiciaire. Une subvention de fonctionnement sera donc versée au CNCT au titre de 2001, et toutes les mesures utiles seront prises afin que le règlement de subventions européennes qui pourraient être dues au CNCT intervienne dans les plus brefs délais.
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