Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres auxiliaires ayant enseigné pendant des années dans des établissements privés sous contrat avant d'intégrer des établissements publics. En effet, il semblerait que ces derniers ne puissent bénéficier d'une prise en compte de leurs états de service dans les établissements privés dans le calcul permettant un avancement d'échelon. En conséquence, il lui demande quelles dispositions sont prises pour ne pas pénaliser ces professeurs qui poursuivent leurs missions.
- page 879
Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/08/2001
Les années d'enseignement que les personnels des corps enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination sont prises en compte pour le reclassement dans les corps considérés dans les conditions fixées par l'article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Les services effectifs d'enseignement accomplis avant le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée. Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classés sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée, puis révisés, le cas échéant, en fonction des coefficients caractéristiques applicables aux personnels enseignants de l'enseignement public dont l'échelle indiciaire sert de référence pour le calcul de la rémunération des maîtres de l'enseignement privé. Ces dispositions ne s'appliquent, en ce qui concerne les instituteurs et les professeurs d'enseignement général de collège, qu'après une déduction de trois ans. Toutefois, cette déduction n'est pas applicable aux instituteurs qui ont suivi les années de scolarité prévues par les conventions conclues entre l'Etat et les centres de formation agréés de l'enseignement privé assurant la formation initiale des maîtres.
- page 2612
Page mise à jour le