Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 15/03/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège pour handicapés sis 2, rue de la Guadeloupe, Paris 18e. La grève de la faim récemment entamée par un parent d'élève myopathe pour protester contre la fermeture programmée du collège l'année prochaine a une fois de plus attiré l'attention des habitants du quartier et au-delà sur ce collège qui est la seule structure publique à Paris qui peut recevoir des adolescents dont les handicaps sont multiples et leur donner la possibilité de poursuivre une scolarité normale avec des aménagements pédagogiques propres à chaque élève à l'intérieur du groupe classe, tout en suivant les programmes dont ceux d'EPS (évaluation physique et sportive), de musique et d'arts plastiques. Au moment où semble s'amorcer une reconnaissance de la spécificité du traitement du handicap moteur dans les textes ministériels concernant l'UPI, il serait incompréhensible que l'on se dirige vers une mesure de simple fermeture de cette structure publique. Ne devrait-on pas au contraire créer au sein d'un collège de quartier des structures adaptées aux élèves handicapés moteurs intégrant aussi ceux du collège de Pierre-Villey ? A cette fin il serait souhaitable d'utiliser la connaissance qu'ont acquise les enseignants durant parfois vingt-cinq ans. Sinon quelle place laissera-t-on à ces enfants intelligents et différents de part leur handicap cognitif, mais aussi aux autres dont la scolarité est entrecoupée d'absences régulières pour cause de rééducation, d'opération ou de maladies ? Agir en faveur d'une intégration scolaire réfléchie, adaptée et pourvue de moyens suffisants est pour ces élèves un pas important vers l'intégration sociale. C'est pourquoi elle lui demande également que le ministère recense les besoins en structures scolaires adaptées pour les handicapés moteurs à Paris comme ailleurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - A la suite du rapport conjoint de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales sur l'accès à l'enseignement des enfants et des adolescents handicapés, les deux ministères ont élaboré une nouvelle circulaire consacrée à l'intégration dans les établissements du second degré. Cette circulaire reprend et élargit un premier texte de 1995. Publiée au BO de l'éducation nationale le 1er mars 2001, elle donne toutes les directives nécessaires au développement des unités pédagogiques d'intégration. C'est dans ce cadre que la direction de l'académie de Paris a entrepris un vaste programme pluriannel de création d'unités d'intégration. La fermeture programmée et progressive du collège spécialisé de la rue de la Guadeloupe s'inscrit dans ce projet d'amélioration et de modernisation du dispositif d'intégration à Paris et dans la couronne. Sans sous-estimer l'attachement des enseignants à cette structure, il faut rappeler que toutes les évaluations conduites à ce jour par les deux administrations de tutelle aboutissent au constat suivant : la prise en charge pédagogique et médicale des élèves est insatisfaisante. En contradiction avec tous les textes qui organisent la scolarisation des élèves handicapés, et les valeurs qui l'inspirent, aucun des élèves accueillis dans cette structure ne bénéfie d'un projet d'intégration individualisée ; la situation administrative de ce collège est désuète. Sont en fait réunis, en fait, une école élémentaire pour enfants valides, une école élémentaire pour enfants handicapés moteuret un collège pour adolescents handicapés. L'ensemble est placé sous l'autorité d'un directeur du premier degré. L'académie de Paris a décidé, face à ce constat et à l'impossibilité plusieurs fois vérifiée de faire évoluer la situation, de fermer cette structure et d'ouvrir les nouvelles unités pédagogiques d'intégration. Aucun élève n'est déplacé. La fermeture est progressive, elle s'opère par le non-recrutement à l'entrée. Une concertation systématique avec les familles concernées a été conduite. C'est par souci d'efficacité et pour mieux conduire encore cette concertation qu'il avait été décidé, en juin 2000, de repousser d'un an cette décision. Les collégiens handicapés seront accueillis dans l'unité d'intégration du collège Buffon (5e) et les collégiens handicapés moteur le seront dans la structure analogue des collèges Lavoisier (5e), Jules Ferry (9e), et Saint-Blaise (20e). A la prochaine rentrée scolaire, ce dispositif spécialisé sera enrichi par l'unité pédagogique du collège Montaigne (6e) pour les déficients auditifs et celles des collèges Octave-Gréard (8e) et Yvonne-Le Tac (18e) pour les handicapés mentaux. Par ailleurs, le père d'élève qui avait entrepris une grève de la faim a reçu, à l'instar de tous les parents d'élèves de cette école, des propositions d'orientation pour son enfant. A sa demande, elles ont fait l'objet d'un réexamen attentif. La solution envisagée recueille maintenant l'assentiment de tous et cette grève de la faim a cessé.
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