Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de masseurs-kinésithérapeutes au regard de leurs contraintes professionnelles. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses et contribuent à réduire leur liberté d'exercice. En effet, une large majorité des masseurs-kinésithérapeutes de notre pays trouve de plus en plus insupportable la maîtrise comptable qui leur est imposée accompagnée de sanctions collectives en cas de litige professionnel avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Il lui rappelle que ces praticiens libéraux de la santé interviennent toujours sur prescription médicale. Des quotas journaliers leur ont été imposés par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le plus souvent d'une manière, semble-t-il, inconsidérée. Par la mise en place de quotas, les patients ont été privés du libre choix de leur thérapeute, ce qui les amène à se trouver régulièrement refoulés de cabinet en cabinet chaque fois que les quotas sont atteints par leurs confrères. Ces mêmes professionnels inquiets pour leur avenir sont toujours en attente de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dont le Parlement a accepté le principe il y a quatre années. Cette institution n'a toujours pas vu le jour, le décret ministériel d'application n'étant toujours pas paru au Journal officiel malgré une décision favorable du Conseil d'Etat. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer sa position face à ces légitimes préoccupations et lui préciser les actions que le Gouvernement s'apprête à prendre pour améliorer la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes. La tenue d'une table ronde avec l'ensemble des représentants de ces professionnels avec les services ministériels et la CNAMTS serait la bienvenue.
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La question est caduque
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