Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/03/2001
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le grave problème financier qui se pose à de nombreuses familles qui ont des parents âgés dans des maisons de retraite qui ne répondent pas aux critères définis par l'article 199 quindecies du code général des impôts. Il lui rappelle que ne sont déductibles des impôts que les sommes versées au titre des établissements de long séjour ou médicalisés. Il souligne que de nombreuses personnes âgées sont placées toute l'année dans des maisons de retraite au prix de journée très élevé, ce qui représente une charge très importante pour le budget familial. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'envisager un élargissement de la déductibilité des frais à l'ensemble des maisons de retraite.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/2001
L'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 améliore sensiblement la prise en compte fiscale des frais supportés par les personnes âgées dépendantes au titre de leur accueil en établissement. Ainsi, le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts s'apprécie dès l'imposition des revenus de 2000 par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés dans ces établissements. En outre, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Cela étant, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, à compter de soixante-cinq ans ou sans condition d'âge lorsqu'elles sont invalides, les personnes de condition modeste ont droit à un abattement sur le revenu imposable revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus 2000 à 10 260 francs si leur revenu imposable n'excède pas 63 200 francs et à 5 130 francs si ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Le montant est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Toutefois, la question de la dépendance des personnes âgées constitue un enjeu majeur de solidarité que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'autonomie des personnes âgées dépendantes qui a notamment pour objectif de mieux prendre en charge leurs dépenses en créant une allocation personnalisée à l'autonomie. Cette allocation concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existantes, et pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles. Par ailleurs, pour les personnes âgées en établissement, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit se traduire par une baisse du tarif d'hébergement.
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